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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6712d4b48d6014ba0b3c1ab0
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Elle a des charges de loyer de 349 € et ne perçoit pas d’allocation logement.
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c130
15 mai 2008
15 mai 2008
ressources et de celles de l'autre parent ; Qu'en l'espèce, Daniel Y... justifie percevoir le RMI d'un montant mensuel de 387, 96 € ; qu'il paye un loyer dont 68 € restent à sa charge déduction faite de l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c160
29 mai 2008
29 mai 2008
contribuer à son entretien en fonction de ses ressources et de celles de l'autre parent ; Attendu que les pièces régulièrement communiquées établissent que Pascal X... perçoit le RMI (387 €) et l'allocation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202621_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par ailleurs, il n'est pas contesté que les revenus de Mme A étaient complétés par des prestations sociales, telles que l'allocation logement, le revenu de solidarité active ou la prime d'activité.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305189_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2023 d'opposition à contrainte émise par la MSA du Languedoc pour un indu de 612 euros au titre de l'allocation logement à caractère social pour
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495663.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
familial ;/ 4°) l'allocation de logement ;/ 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;/ 6° l'allocation de soutien familial ;/ 7°) l'allocation de rentrée scolaire ;/ 8°) l'allocation forfaitaire
Source officiellePCP JCP fond
67379f0f8b3f1e77535a6e54
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au soutien de la demande de restitution des allocations logement, Monsieur [O] [W] indique qu'une somme totale de 3120 euros a été perçue par l'ALFI de la part de la caisse d'allocations familiales au
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2209244_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " (). / Les aides personnelles au logement comprennent : / () ; / 2° Les allocations de logement : / () ; / b) l'allocation
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2200969_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
familiales des Alpes-Maritimes, et le versement de l'allocation de logement sociale à compter du 1er juillet 2021. 2.
Source officielleChambre 1-1
66177d9fe5d80f0008c2e694
10 avril 2024
10 avril 2024
Il perçoit également l'allocation logement, l'allocation soutien familial, la Paje et un revenu de solidarité active majoré, ces ressources étant variables selon les mois et les revenus issus de son activité
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406607_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
a mis à sa charge un indu d’allocation de logement familiale d’un montant de 863 euros constitué sur la période du 1er novembre 2021 au 30 septembre 2022 ; 2°) de condamner la caisse des allocations
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2110594_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Selon l'article D. 542-28 du même code alors en vigueur également : " L'allocation de logement est versée mensuellement pendant une période de douze mois débutant au 1er janvier de chaque année.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2101998_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Mme B a loué comme bailleur un logement à compter de 2014 à Mme E, et a perçu à ce titre directement l'allocation de logement dont bénéficiait Mme E.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2303760_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En outre, les prestations sociales perçues par les époux B en 2022, au titre de l'allocation logement (378 euros) et de l'allocation familiales (139,83 euros), s'élèvent au total à 517,83 euros par mois
Source officiellecr
613725e1cd5801467742140a
30 octobre 2000
30 octobre 2000
du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt rectificatif attaqué a dit que Michel Y... et la société Leroy Merlin sont redevables envers Brigitte Z... de la somme de 1 106 976 francs ; " alors
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302176_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de l’Oise en vue du recouvrement, notamment, d’un indu d’allocation logement familial.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2302940_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
/ 2° Les allocations de logement : / () b) L'allocation de logement sociale ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200864
30 mai 2013
30 mai 2013
dont elle paie le loyer aux fins de bénéficier de l'allocation de logement sociale alors qu'elle n'occupe pas effectivement ce logement ni ne verse de loyer ; qu'en l'espèce, la caisse faisait valoir
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100830_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que l'intéressée a fait une demande d'allocation de logement familiale le 6 novembre 2018.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100745
20 juin 2012
20 juin 2012
B... de 80 ans ; que Madame Z... touche une pension de retraite de 361, 66 euros ainsi que l'allocation logement de 237, 57 € ; qu'elle n'a pas précisé quel était le montant de son loyer résiduel ; qu'elle
Source officiellePage 64 sur 6295