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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (5)
DTA_2201428_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
période du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2020 ; 2°) de condamner la CAF du Nord au paiement d'une somme en réparation des préjudices financier et moral consécutifs à la fermeture de son compte d'allocataire
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2208753_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
La décision par laquelle un trop-perçu de prestation est notifié à l'allocataire sans que soit mise à sa charge, en supplément du montant de la prestation reçue à tort, une amende destinée à réprimer les
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2201537_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le 23 novembre 2023, le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier des allocataires.
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2204622_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleChambre 3P
DTA_2203819_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203836_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203980_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleChambre 3P
DTA_2204301_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleChambre 3P
DTA_2202704_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2202957_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite, qu'une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200417_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Mme A était allocataire de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire jusqu'en septembre 2020 et bénéficiait de la prime d'activité.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2111039_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2200899_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200889_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle11ème Chambre
DTA_2100267_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique 2
DTA_2101625_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2101044_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2003060_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2203172_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active et de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200076_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
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