Le moyen fait grief à l'arrêt de déclarer M.

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur troisième branche du moyen : Attendu que M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leur action

..., pris de la violation des articles 432-12 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

L'allocataire fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours, alors « qu' en vertu de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le tribunal

contre l'avocat ; que l'UDAF de la Corrèze, ès qualités, a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande de fixation des honoraires de l'avocat ; Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de déclarer

Par ordonnance du 1er juin 2023, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer en raison de la prescription de l'action publique du chef de faux. 6.

Soulignant que les minorations de chiffre d'affaires dans les déclarations de TVA de la société TP Multi services avaient entravé l'action de l'administration fiscale, il retient que les manquements de

France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société Zurich Insurance Ireland Limited, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Siemens, société par actions

faisant tournoyer un gourdin, la cour d'appel, qui ne constate pas qu'il aurait, à cette occasion, proféré des paroles menaçantes à l'égard des gendarmes, n'a pas caractérisé le délit dont elle l'a déclaré

publique, le dépassement du délai raisonnable doit être considéré comme une cause autonome d'extinction de l'action publique, résultant directement de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits

que, se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires de la résidence précitée a assigné la SCIC en réparation ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le déclarer

non prescrite l'action publique contre Maurice Z... ; "aux motifs qu'en matière fiscale, les plaintes pouvaient être déposées jusqu'à l'issue de la troisième année suivant celle au cours de laquelle

expose la coopérative au retrait pur et simple de son agrément.

de la succession d'[A] [Z] et que Mme [J] ne peut prétendre à aucune part sur les deniers recelés, alors, selon le moyen : 1°/ que le recel successoral ne résulte pas de simples faits matériels

pour statuer sur les intérêts civils ; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59 de

Cette opération concernait plusieurs associés, dont [R], détentrice de 7 100 actions.

cassation, pris de la violation de l'article L. 365-1 du Code du travail, de la loi d'amnistie du 3 août 1995, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de véhicules automobiles et de véhicules gravement accidentés ; "aux motifs que les faits imputés à Jean-Michel X... ont causé un grave trouble à l'ordre public et s'inscrivent dans le cadre de l'action

Raymond Z... ; que s'agissant d'un délit dissimulé c'est au moment (sic) "du jour de son apparition dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique" que le délai de prescription court, la