à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me CHOUCROY, de la société civile professionnelle VINCENT

DBVN-V-B7E-GF23 Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 18 Juin 2020 ENTRE APPELANT : Monsieur [F] [M] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Vincent

Localité 7] représentée par Me Yann BARRIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : S.A.S.U. [11] [Adresse 10] [Localité 2] représentée par Me Xavier

numéro 951 249 044, dont le siège social se situe [Adresse 1], désigné à cette fonction suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE le 16 juillet 2025 Représentée par Me Vincent

de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Monsieur [O] [I] [Z] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Me Vincent

barreau de LYON INTIMÉE : [I] [Y] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] [Adresse 4] [Adresse 2] représenté par Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON substitué par Me Xavier

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Vincent, Ohl, avocat du président de l'Autorité des marchés financiers (AMF), à la SCP Waquet

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Bernheim Dreyfus et Co.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Vincent, Ohl, avocat du président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et à la SCP Foussard

représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me HUYGHE Louis-Charles, avoué à la Cour assistée de Me PLACK TOR Olivier, avocat au barreau de PARIS - toque D2036 et de Me GUERIN François-Xavier

d'inscription au RG de première instance 05 / 1398 APPELANTE : LA SOCIETE FOYER MODERNE 44 avenue Gambetta-49303 CHOLET représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assistée de Me Vincent

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025. Le rapporteur, Signé : V.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025. Le rapporteur, Signé : V.

Les arrêtés du 12 mars 2020 visent les textes applicables, notamment le code de l’environnement et plus spécifiquement ses livres I, II et V ainsi que l’arrêté préfectoral initial du 25 novembre 2016 autorisant

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

DEGANO [Adresse 27] [Adresse 27] [Adresse 27] représentée par Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant Société ENTREPRISE JOEL JEHANNE [Adresse 51]

représenté par Maître Ariane LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0380 Société SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Maître Xavier