Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 5-1-c

Non-violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2

Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 8

Des mouches, des insectes et des oiseaux volent de ce lieu jusque dans sa cellule, ce qui représente un risque d’infection, compte tenu aussi du fait que les détenus gardent de la nourriture dans la cellule

-   a-t-il été un «   tribunal établi par la loi   », indépendant et impartial, au regard de sa composition ( Oleksandr Volkov c.

PAR 64 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège 39 Rue Gambetta 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ représentée par Maître MARBOT, avoué à la Cour assistée de Maître VOLFIN

the prosecutor’s opinion before the Court of Cassation or the Council of State (violation of Article 6§1 in the cases Gürkan (1154/04), Mehmet Yolcu (33200/05), Veli Yalçın (29459/05), Şahin   Volkan

Ils sont représentés devant la Cour par M e Volkan Kaynak du barreau d'Artvin.

efficace) (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la

Modrow-Gesetz (Gesetz über die Rechte der Eigentümer von Grundstücken aus der Bodenreform) in Kraft, mit dem alle Verfügungsbeschränkungen bezüglich dieser Grundstücke aufgehoben und den Betroffenen die vollen

  In the case of Volkov and Others v.

Par conséquent, elle conclut à la violation de l’article   3 de la Convention sous son volet procédural. 42.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 6-1

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural