Livre des procédures fiscales ne sont pas applicables au dirigeant social, dont il n'est pas démontré qu'il ait, par des manoeuvres frauduleuses particulières, rendu impossible le recouvrement par le Trésor

X... et de la Mutuelle des architectes français, de Me Goutet, avocat de la société du Franc Trésor, les conclusions de M.

d'appel, les époux X... sollicitaient dans leurs écritures d'appel la réparation du préjudice résultant de la mobilisation d'entrepreneurs pour des travaux sur l'immeuble et de poursuites exercées par le Trésor

le 19 décembre 1995 à sa salariée Mme X..., tous pouvoirs à l'effet notamment d'émettre des chèques ; que cette dernière a détourné à son profit des fonds en émettant d'octobre 1996 à décembre 1997 trente

selon l'acte de cession, l'acquéreur s'est obligé à reprendre les marchandises neuves et matières premières (de bonne présentation et conservation, de vente courante, non périmées et non périssables à trente

d'Eauze fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l' extinction de la créance de l'association syndicale autorisée de Castelnau-d'Auzan et ordonné la main-levée de la saisie pratiquée par le comptable du Trésor

administratif aux termes duquel le directeur des services fiscaux déclarait que son Administration lui avait consenti un dégrèvement de 122 252 francs ; que la cour d'appel l'a cependant condamné à payer au Trésor

l'intégralité de son assiette, sans relever un quelconque passage sur les cinq mètres de l'assiette revendiquée, au profit du fonds dominant, les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 4], pendant les trente

Les conditions suspensives devaient être levées au plus tard le 31 mars 2010 et un nouvel acte constatant la réalisation ou la défaillance des conditions devait être dressé dans les trente jours de la

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de trente-six mois d'impayés de prime spéciale « Handibus », outre 440 euros par mois entre le 11 janvier 2017

de retard sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; que la facture n° F06460 du 8 janvier 2018 mentionne que les factures sont payables dans un délai de trente

Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée. 6.

pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; que le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente

l'autorité judiciaire compétente ; que, pour refuser de prononcer la nullité de la saisie-contrefaçon au motif que l'action au fond n'avait pas été engagée dans le délai de vingt jours ouvrables ou de trente

arrêt du 2 février 2012 qui a fait l'objet d'une cassation partielle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt de lui ordonner de restituer entre les mains du Trésor

public seraient dues avec les intérêts au taux légal à compter du 12 mars 1992 ; "aux motifs que la présente décision n'étant que déclarative de droit quant à la créance du Trésor public, les intérêts

y a lieu de considérer comme prescrites les peines prononcées plus de cinq ans avant la délivrance du mandat d'arrêt décerné le 17 mai 2001 par le procureur de la République près la cour d'appel de Trente

établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire ; qu'à la requête du Trésor