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5 766 résultats pour « Toubert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007888812

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour prononcer par le jugement attaqué, l'annulation de la délibération du 21 mars 1991 de l'assemblée de la REGION DE CORSE décidant d'élaborer un

Source officielle

Page 64 sur 289

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007891090

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007993687

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, pour demander l'annulation partielle de la délibération du conseil municipal de Cornebarrieu (Haute-Garonne), en date du 10 septembre 1986, portant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007937293

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION "VIE RURALE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU PAYS MENIGOUTAIS" dont l'objet social, tel qu'il figure à l'article 2 de ses statuts, consiste

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007902905

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour prendre la décision attaquée par laquelle il a refusé à M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007911226

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, la veille des élections municipales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la section de Clara de la commune de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007925482

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007925492

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance selon laquelle la décision du 5 juillet 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007927265

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de la demande qu'il a présentée devant le tribunal administratif de Toulouse à l'encontre de la décision en date du 27 octobre 1986 du directeur

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007949697

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Théoule-sur-Mer en date du 29 juillet 1985 : Considérant que la délibération

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008059395

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401411_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

TOUZET

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203775_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Touzet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204198_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, " d'annuler " la décision du 8 juillet 2022 du recteur de l'académie de Nice d'exclure définitivement leur fils du collège René Cassin à Tourrette

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c649dcbe43307c9013b3ce

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

fournitures : 4912 € HT - coût des interventions des entreprises extérieures : # société Sobeca : 70.000 € # société Eiffage : 20.020 € - véhicules : 267,90 € - transport des containers et tourets

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00718

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

TP Cameroun, et si les sociétés BFCE, BTP et BNP n'étaient pas cessionnaires des créances de la société Touzet, de sorte qu'elles avaient intérêt à ce que la répartition des créances se fasse à l'avantage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f58

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

né le 25 Janvier 1946 à PARIS (75016) de nationalité française ... 58300 SOUGY SUR LOIRE représenté par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de la SCP NGUYEN-PHUNG, avocats au barreau

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6974be02cdc6046d478b6eb1

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de câbles réseau de grosse section; pour le chantier des hameaux des pins à [Localité 8].L'entreprise nous a pas fourni de dérouleur, ni de tire-câbles pour ce genre de touret de câble à grosse section

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100289

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

biens propres mais qu'ils auront une propriété commune en cas de décès de l'un d'eux ; qu'il résulte expressément de ces dispositions qu'en cas de libéralités entre vifs, les biens qui en font l'objet tombent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6037154c30e803af9e605651

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION, Président de chambre Paul André RICHARD, Conseiller Hors Hiérarchie, Marie-Annick

Source officielle