AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007888812
17 janvier 1996
17 janvier 1996
Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour prononcer par le jugement attaqué, l'annulation de la délibération du 21 mars 1991 de l'assemblée de la REGION DE CORSE décidant d'élaborer un
Source officiellePage 64 sur 289
3 SS
CETAT:CETATEXT000007891090
17 janvier 1996
17 janvier 1996
Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le
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