à l'immeuble ne fait pas état de faits matériellement inexacts même si en raison de sa rédaction laconique, il pouvait être susceptible de différentes interprétations, que le mot "terrasse" peut s'entendre

#Cereri având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Tribunale di Larino (C-338/04) și Tribunale di Teramo (C-359/04 și C-360/04) - Italia.

en partie pavée et d'une terrasse engazonnée en contrebas, ce que le prévenu conteste en indiquant qu'elle a fait l'objet de la procédure annulée et que l'infraction est prescrite, précisant aussi que

    Le 11 février 1984, le requérant assigna la société anonyme I. devant le tribunal de Teramo afin d’obtenir la réparation des dommages subis suite à la location d’un local à la défenderesse

" à l'égard du maître de l'ouvrage et de l'architecte, pour n'avoir pas apprécié le risque lié à "l'utilisation de joints" en rive du complexe d'étanchéité-isolation, l'arrêt attaqué a dénaturé les termes

et stationner sur cette terrasse, que les lycéens et les collégiens peuvent longer la terrasse par le biais d'une voie en ciment rouge pour accéder d'un bâtiment à un autre, accompagnés, supposait-elle

gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur » rendaient la peine d'enfermement ferme « nécessaire » et « si toute autre sanction était manifestement inadéquate » ; "2°) alors qu'aux termes

pour demander des dommages-intérêts ; qu'il lui a été indiqué hors audience qu'elle interviendrait éventuellement en cas de condamnation lors d'une audience civile ultérieure ; que contrairement aux termes

et l'abandon de chantier par la société Germain constructions métalliques avant la réalisation complète des travaux de montage et de mise en service auxquels étaient subordonnées les deux derniers termes

8 septembre 2016, « chacune des parties avait parfaitement connaissance que les travaux de réfection de la maison du gardien étaient subordonnés à l'intervention du couvreur portant engagement de terminer

A l'issue d'échanges, les parties ont convenu d'en terminer amiablement aux conditions suivantes, sous conditions d'autorisation préalable du juge commissaire et de l'homologation du tribunal.

#Αιτήσεις για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunale di Larino (C-338/04) και Tribunale di Teramo (C-359/04 και C-360/04) - Ιταλία.

l'ouvrage ne peut avoir lieu qu'à la date à laquelle les travaux sont en état d'être reçus, ce qui ne peut être le cas lorsque les travaux d'électricité, de chauffage et d'assainissement ne sont pas terminés

délai de prescription recommence à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée

en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission, court en principe à compter de l'expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé

mari pour réparer les malfaçons dont la société La Villa Preselloise LVP s'était rendue responsable ; que l'expert avait constaté l'existence de malfaçons et relevé que les travaux n'avaient pas été terminés

; "et alors que le juge d'instruction n'avise les parties de son intention de communiquer le dossier au procureur de la République, en vue de son règlement, que lorsque l'information lui paraît terminée

fond devaient l'imposer et ordonner à la société TFN le respect de la procédure définie par les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail; qu'en indiquant que le contrat de travail s'était terminé