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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008028443

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008029875

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007932097

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007936197

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007936739

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007937610

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007938438

Admin. suprême

16 décembre 1996

16 décembre 1996

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007941763

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007903657

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007904032

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007908512

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007912080

Admin. suprême

4 octobre 1996

4 octobre 1996

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007914438

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007915888

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1989 par laquelle le maire de Pfastatt a refusé de prendre un arrêté de police pour interdire le stationnement

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007917232

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 23 juillet 1993 par laquelle le maire d'Angoulême a refusé de supprimer l'aire de stationnement

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008152699

Admin. suprême

30 octobre 2002

30 octobre 2002

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008153797

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008063415

Admin. suprême

8 novembre 1999

8 novembre 1999

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008067612

Admin. suprême

23 mars 2001

23 mars 2001

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008069612

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier