Conseil d'État · 5 SS — 30 octobre 2002

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de quatre points et l'annulation de son permis de conduire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes ;
- les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une décision en date du 26 janvier 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'intérieur a doté le permis de conduire de M. X... de son capital initial de points et a mis fin à la procédure de restitution de son titre de conduite ; que le requérant, à qui la défense du ministre de l'intérieur a été communiquée et qui n'a pas produit d'observations en réplique, doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction ; qu'ainsi, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.