URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme RIFFAULT, greffière DEBATS : A l'audience publique du 09 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 304 F-D Pourvoi n° U 16-19.677

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation partielle Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 72 F-D Pourvoi

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2018 Rejet Mme RIFFAULT-SILK , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 640 F-P+B Pourvoi n° H 16-26.083

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 204 F-D Pourvoi n° A

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10100

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10106

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 412 F-D Pourvoi

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 425 F-D Pourvoi n° B 17-24.219

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 434 F-D Pourvoi n° T 17-15.908

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 318 F-D Pourvoi

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet et Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 617 F-P+B