Par une ordonnance du 2 février 2022, dont la société Défi retraite a relevé appel, ce juge a rejeté la demande de rétractation et modifié l'ordonnance sur requête en restreignant le périmètre des mesures

14 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre aggravé, vols, infractions à la législation sur les armes, usage de fausses plaques d'immatriculation, a rejeté

[F] fait grief à l'ordonnance de dire son appel irrecevable, alors « que, le premier président de la cour d'appel ne peut rejeter par ordonnance que les requêtes d'appel manifestement irrecevables ; que

La société BPS fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rétractation intégrale de l'ordonnance sur requête rendue le 13 décembre 2022, alors « que le juge qui rejette la demande de rétractation

J... hésitant entre le choc anaphylactique et une syncope réflexe ; qu'or, ces experts se sont fondés pour aboutir à leurs conclusions sur les mêmes éléments et sur les mêmes constatations ; qu'il résulte

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 12 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté

de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 29 novembre 2005, ayant rejeté

CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet M.

Le moyen de cassation, pris de la violation des articles 174, 194, 197 et 593 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes tendant à voir écarter les réquisitions

d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 7 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre d'accusation de sa requête

de la requête de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2022 Rejet M.

N° R 16-81.843 F-P+B N° 4770 ND 5 OCTOBRE 2016 REJET M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a présenté une requête en divorce devant le juge

C... forme requête et que, pour ce qui les concerne, il y a lieu de rejeter sa requête. » ; ALORS QUE le ministère public doit avoir communication des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire

l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ASAR Khairy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 octobre 1996, qui a déclaré irrecevable sa requête

Michel, contre l'arrêt n° 324 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 septembre 2002, qui a rejeté la demande, présentée par le second, tendant à l'annulation d'actes d'exécution

Robert, contre l'arrêt n° 323 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 septembre 2002, qui a rejeté la demande, présentée par le second, tendant à l'annulation d'actes d'exécution