Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2402221_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2024. La magistrate désignée, A. Dulmet La greffière, L.
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2400227_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour, ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte cent euros par jour de retard
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2501100_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
territoire français pendant une durée de cinq ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui restituer le titre de séjour " vie privée et familiale " sous astreinte de 300 euros par jour de retard
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2400160_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A, sans enfant à charge, ne saurait être regardé comme dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 33 ans.
Source officielle1ère Chambre
6162cf6f8b4dc27576e7b758
13 novembre 2012
13 novembre 2012
[G] a lui-même été condamné par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 16 mai 1995 à payer à la communauté de biens des époux [S], en rémunération de leurs droits dans le capital de la SCP CORMIER-RIALLAND
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2501608_20250221
21 février 2025
21 février 2025
rétroactivement les allocations pour demandeur d'asile à compter du 28 janvier 2025, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2501776_20250221
21 février 2025
21 février 2025
611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation au regard
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504472_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2025. Le magistrat désigné, C. DLa greffière, L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307071_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
circonstance que Mme F n'aurait pas été de nouveau entendue, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué la maintenant en rétention le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile ne permet pas de regarder
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307072_20230802
2 août 2023
2 août 2023
l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a formé, en rétention administrative, une demande d'asile, l'autorité préfectorale énonçant que cette demande devait en conséquence être regardée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302629_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de quinze jours, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163a06def0577e3c1fcfd8f
16 décembre 2010
16 décembre 2010
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/12/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/03376 Jugement (N° 08/01348) rendu le 12 Mars 2009 par le Tribunal de Commerce de LILLE
Source officielle1ère chambre
DTA_2200182_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
dispositions de l'article II.A.1.2.7 du règlement du site patrimonial remarquable de Châlons-en-Champagne en ce qu'ils autorisent la mise en peinture des pans de bois, la règle ainsi méconnue ne pouvant être regardée
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2400133_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
C justifie sa présence habituelle en France depuis juillet 2017 au regard des pièces citées au point 2. Deuxièmement, il ressort de l'acte de mariage que M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2408234_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par ailleurs, au regard de l'incertitude de la date d'entrée et de la durée de séjour en France de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69e07057cdc6046d4768df7c
15 avril 2026
15 avril 2026
15 Décembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/03533 APPELANTE Madame [O] [B] Née le 19/07/1972 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Grégoire RIALAN
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2508619_20250804
4 août 2025
4 août 2025
L'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2519041_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par suite, ces faits doivent être regardés comme établis et le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301380_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre
DTA_2202385_20240208
8 février 2024
8 février 2024
tribunal administratif de Montreuil le 27 septembre 2022, des mémoires et des pièces, enregistrés les 27 février 2023, 13 novembre 2023, et 30 novembre 2023, le groupement foncier rural Vallibus doit être regardé
Source officiellePage 64 sur 74