TA77 · Reconduite à la frontière — 2 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, Mme F G, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2, représentée par Me Duquesne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a maintenue en rétention administrative ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 521-1 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), et de lui fournir un lieu susceptible de l'accueillir ainsi qu'une allocation journalière, en application des dispositions de la directive (UE) n° 2013/33/UE du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 - il viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet de police de Paris, représenté par le cabinet Actis avocat, agissant par Me Jacquard, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 24 juillet 2023. 
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 26 juillet 2023.  
 Mme G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 août 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d'office une mesure d'injonction tendant, en cas d'annulation, à enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer la situation de la requérante et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ainsi que de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de l'intéressée dans le système d'information Schengen ; 
 - les observations de Me Duquesne, représentant Mme G, assistée de Mme A E, interprète assermentée en langue espagnole, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; 
 - celles de Mme G, assistée de Mme A E ; 
 - ainsi que celles de Me Jacquard, représentant le préfet de police de Paris, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant opérant ou fondé. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative, à 15h05.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme G, ressortissante colombienne née le 27 novembre 1972 à Chitaraque (Colombie), est arrivée à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle le 21 juin 2023 par un vol en provenance de Bogota, où elle a fait l'objet d'un refus d'entrée en France ainsi que d'un placement en zone d'attente. Mme G a été interpellée le 1er juillet 2023 pour refus de se présenter à l'embarquement pour un vol à destination de Bogota puis placée en garde à vue. Par arrêtés du 2 juillet 2023, le préfet de police de paris a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office, a prononcé une interdiction de retour pour une durée d'un an et l'a placée en rétention administrative. Ce placement en rétention administrative été prolongé par le juge des libertés et de la détention le 4 juillet 2023, jusqu'au 1er août 2023. Mme G a, alors qu'elle était en rétention administrative, déposé une demande d'asile le 7 juillet 2023, rejetée à l'issue de la présentation à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 juillet 2023. Par arrêté du 7 juillet 2023, le préfet de police de Paris a décidé de la maintenir dans les locaux du centre de rétention administrative pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de cette demande, jusqu'à son départ de France. Dans le cadre de la présente instance, Mme G demande l'annulation de cet arrêté du 7 juillet 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ". L'article L. 754-3 du même code précise que " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. ". L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoit que " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. / Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue après la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13. (). ". Il résulte notamment de ces dispositions que, hormis le cas particulier où il a été placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert vers l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile, prise en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cas étranger au présent litige, il doit en principe être mis fin à la rétention administrative d'un étranger qui formule une demande d'asile. Toutefois, l'administration peut maintenir l'intéressée en rétention, par une décision écrite et motivée, dans le cas où elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre.  
 3.  En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2023-056 du même jour, le préfet de police de Paris a donné à M. B D, attaché d'administration de l'État, délégation de signature aux fins de signer l'arrêté litigieux. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, pour prononcer le maintien en rétention administrative de Mme G, le préfet de police de Paris a relevé que celle-ci, après avoir déclaré vouloir se rendre en Pologne pour y travailler, et avoir fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a formé, en rétention administrative, une demande d'asile, l'autorité préfectorale énonçant que cette demande devait en conséquence être regardée comme présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont la requérante fait l'objet, au sens de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. En outre, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des autres pièces versées au dossier, que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée. 
 5.  En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 6.  Le droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne et consacrés par le paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Ce principe n'implique toutefois pas que l'administration mette l'intéressée à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision de la maintenir en rétention administrative pendant le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, dès lors qu'elle a pu être entendue sur l'irrégularité du séjour et la perspective de son éloignement lors de son audition par les forces de police le 1er juillet 2023, réalisée en présence d'un interprète en langue espagnole, préalablement à l'édiction de la décision la plaçant en rétention administrative en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe fondamental du droit d'être entendu tel qu'il est énoncé au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté, en sorte que, en tout état de cause, le principe du contradictoire n'a pas davantage été méconnu. 
 7.  En quatrième lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions rappelées au point 2 que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile ne peut être utilement demandée que dans la mesure de la contestation des motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 8.  Mme G a présenté, alors qu'elle avait déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'un placement en rétention administrative et d'une prolongation de celle-ci, une demande d'asile le 7 juillet 2023, soit, plus de deux semaines après son arrivée. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier, ni même n'est allégué, qu'elle ait exprimé le souhait de bénéficier d'une protection internationale avant le 6 juillet 2023, date à laquelle elle a fait connaître par écrit son intention de former une telle demande et s'est vue remettre un dossier à cet effet. En outre, il ne ressort pas davantage des éléments versés aux débats, et notamment pas du procès-verbal de l'audition de Mme G 1er juillet 2023, que celle-ci ait fait état, avant le 6 juillet, de craintes particulières en cas de retour dans son pays d'origine. A cet égard, l'intéressée, interrogée lors de cette audition sur la perspective de son éloignement à destination de son pays d'origine, s'est bornée à mentionner être affectée d'hypertension, et, par ailleurs, a exposé avoir quitté son pays d'origine dans le but d'aller travailler en Pologne. De même, Mme G, lors des débats en audience, a seulement évoqué rencontrer des difficultés pour trouver du travail en Colombie. Dans ces conditions, l'intéressée n'invoque aucun élément de nature à démontrer que l'autorité administrative, en estimant que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, aurait entaché sa décision d'erreur d'appréciation.  
 9.  En cinquième lieu, la décision contestée n'a ni pour objet, ni pour effet le retour de l'intéressée dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme inopérant. 
 10. En sixième et dernier lieu, si Mme G soulève, dans son mémoire du 7 juillet 2023, le moyen tiré de l'erreur de droit, elle n'a assorti ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme G n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a maintenue en rétention administrative. Il s'ensuit que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de Mme G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F G, au préfet de police de Paris et à Me Duquesne.  
 Lu en audience publique le 2 août 2023 à 16h58.   
 La magistrate désignée, 
 Signé : S. C 
 La greffière, 
 Signé : N. RIELLANT 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,