gouvernement ; Considérant que le document enregistré sous le n° 243070 constitue, en réalité, un mémoire concernant la requête enregistrée sous le n° 241508 ; que, par suite, ce document doit être rayé

été donnée du mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 55 495 ; que, par suite, ce document doit être rayé

sous le n° 386045 constituent en réalité des mémoires présentés dans le cadre du pourvoi de la Compagnie nationale du Rhône enregistré sous le n° 385235 ; que, par suite, ces documents doivent être rayés

B et enregistrée sous le numéro 2109743, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint à la requête n° 2109743, sur laquelle il est statué par la présente décision.

B et enregistrée sous le numéro 2109743, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint à la requête n° 2109743, sur laquelle il est statué par la présente décision.

présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel elle a été rayée

Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe de la Cour et joint à la requête enregistrée sous le n° 22PA01442. 3. M.

Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et versé au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2601125. 2.

confirmer la demande dont il avait saisi le tribunal administratif de Paris et que celui-ci a transmis au Conseil d'Etat, par un jugement du 3 mai 1988, enregistré sous le n° 98 549 ; qu'il y a lieu de rayer

Par un arrêt du 9 avril 2002, une chambre de la Cour a décidé, par six voix contre une, de rayer l’affaire du rôle sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement turc.

DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., ENTREPRENEUR DE CHAUDRONNERIE ET DE TUYAUTERIE INDUSTRIELLE, AYANT RAYE

amiable conclu entre le Gouvernement du Royaume-Uni et le requérant, et ayant constaté l'absence de tout motif d'ordre public s'opposant à la radiation de l'affaire du rôle, a décidé à l'unanimité de la rayer

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits de l'homme et ne nécessitait

Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle.

La Cour a constaté que le règlement amiable était fondé sur le respect des droits de l'homme tels que définis par la Convention et a décidé de rayer l'affaire de son rôle conformément à l'article 39 de

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits garantis par la Convention et ne

Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges.

observe que celle-ci n’a pas répondu aux demandes faites par le Greffe par divers courriers, dont en dernier lieu celui du 13 juillet 2004 qui contenait l’avertissement que sa requête pourrait être rayée