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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613723afcd5801467740cef7
7 mars 2001
7 mars 2001
électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000033 d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation
Source officielleciv2
613723afcd5801467740cef8
7 mars 2001
7 mars 2001
électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000036), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation
Source officielleciv2
613723b7cd5801467740d432
2 mars 2001
2 mars 2001
inscrit sur les listes électorales de la commune d'Aragnouet, fait grief au jugement attaqué (Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan, 2 février 2001) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation
Source officielleciv2
61372099cd580146773ec376
7 mars 2001
7 mars 2001
électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000080), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation
Source officielleciv2
6137239fcd5801467740c291
9 mars 2001
9 mars 2001
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Frasseto, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 26 février 2001) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation
Source officielleciv2
61372669cd580146774255a9
7 mars 2001
7 mars 2001
électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000076), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation
Source officielleciv2
61372219cd580146773fa34a
23 mars 1994
23 mars 1994
A... contre la décision de la commission administrative de la commune de Pruno l'ayant inscrit sur la liste électorale, alors qu'en retenant "qu'ayant fait l'objet l'an passé d'un jugement de radiation
Source officielleciv2
61372259cd580146773fc3b6
8 mars 1995
8 mars 1995
Serge X... sollicitant la radiation de Mme Myriam Y..., épouse Z..., de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête
Source officielleciv2
61372269cd580146773fcbb9
23 mars 1995
23 mars 1995
Marcel E..., tiers électeur, tendant à la radiation de Mme Fabienne X... et dix autres électeurs des listes électorales de la commune de Bras-d'Asse, alors qu'en mettant à la charge du contestant la preuve
Source officielleciv2
61372272cd580146773fd1c1
8 mars 1995
8 mars 1995
Serge X... sollicitant la radiation de Mme Fabienne Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité
Source officielleciv2
61372273cd580146773fd281
8 mars 1995
8 mars 1995
Serge X... sollicitant la radiation de Mme Marie-Thérèse Z..., épouse Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête
Source officielleciv2
61372273cd580146773fd284
8 mars 1995
8 mars 1995
Serge X... sollicitant la radiation de Mlle Marie Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité
Source officielleciv2
61372273cd580146773fd292
8 mars 1995
8 mars 1995
Serge Y... sollicitant la radiation de Mme Marie-Claude Z..., née X..., de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête
Source officielleciv2
61372273cd580146773fd293
8 mars 1995
8 mars 1995
Serge X... sollicitant la radiation de Mme Magalie Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité
Source officielleciv2
613721a3cd580146773f5791
27 mars 1992
27 mars 1992
; Sur le moyen unique : Attendu que le préfet de la Corse du Sud fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Ajaccio, 6 février 1992) de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation
Source officielleciv2
613722edcd580146774034b0
13 mai 1997
13 mai 1997
délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 18 décembre 1996) d'avoir rejeté le recours du préfet de la Corse du Sud tendant à la radiation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200413
20 avril 2023
20 avril 2023
Il explique qu'en ce qui concerne le macédonien, il a déjà été assermenté entre 2008 et 2013 et que la décision de solliciter sa radiation de la liste d'experts pour cette langue se justifie par le fait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200750
10 juillet 2025
10 juillet 2025
criminelle opérationnelle » et pourvu d'une longue expérience professionnelle de résolution d'affaires criminelles complexes dans la gendarmerie, il possède des compétences techniques spécifiques et rares
Source officielleciv2
613720fbcd580146773f0039
14 juin 1989
14 juin 1989
Roger Y..., tiers électeurs, radiée de la liste électorale de la commune de Corbara alors que le requérant n'aurait pas établi sa non résidence dans cette commune pendant plus de six mois ; Mais attendu
Source officielleciv2
613720c7cd580146773ee51a
9 mars 1989
9 mars 1989
loi ; Attendu que M Stéphane X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Ligny-Haucourt (Nord), alors qu'il aurait été radié
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