Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 11 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

Accord d’entreprise d’adaptation Mesures de raccordement en matière de rémunération et protection sociale applicables aux collaborateurs de SUDAC et POSITIF transférés au sein de VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL

Accord d’entreprise d’adaptation Mesures de raccordement en matière de rémunération et protection sociale applicables aux collaborateurs de SUDAC et POSITIF transférés au sein de VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL

Accord d’entreprise d’adaptation Mesures de raccordement en matière de rémunération et protection sociale applicables aux collaborateurs de SUDAC et POSITIF transférés au sein de VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL

ACCORD RELATIF A LA MISE EN CONFORMITE DES « CATEGORIES OBJECTIVES » DE PERSONNEL DANS LE CADRE DES GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (Régimes complémentaires de Frais de santé et de Prévoyance

le siège est à l'hôpital Kuriez, place de Verdun à Lille, et tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de la décision du 19 janvier 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

Vu, 1°) sous le n° 102 313, le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, CHARGE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré au secrétariat du Contentieux

en exercice ; la SOCIETE BAXTER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre la décision du ministre de la santé et de la protection

CGT, dont le siège est [...] , 6°/ au syndicat SNADEOS CFTC, dont le siège est [...] , 7°/ à la Fédération des employés cadres Force ouvrière, dont le siège est [...] , 8°/ à la Fédération protection

[H] s'inscrit dans le cadre d'une politique de contestation générale du monopole de la sécurité sociale et précise que la mise en concurrence européenne de l'assurance ne concerne pas la protection sociale

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE COLLÉGIALE RG : N° RG 24/07229 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4VR CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ARDECHE DROME LOIRE C/ [G] REM D'UNE DÉCISION

du fond au terme de laquelle ils ont estimé que le salarié n'établissait pas que l'employeur s'était abstenu intentionnellement et frauduleusement de le déclarer aux organismes de protection

DÉSISTEMENT AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 20/07235 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJVA [3] C/ S.A.S. [6] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole

DÉSISTEMENT AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 23/00979 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYUE S.A.S. [1] C/ CPAM DE L'AIN APPEL D'UNE DÉCISION DU

ancien), alors, enfin, qu'en excluant la qualité de VRP et l'affiliation de Mme X... au régime général parce qu'elle était inscrite au registre spécial des agents commerciaux et affiliée au régime de protection

et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, en date

attendu que cette mention est imposée par l'arrêté ministériel du 29 octobre 1979 modifié fixant le modèle des contraintes délivrées en vue du recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection

Code du travail ; Attendu, aux termes du premier de ces textes, que l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès des organismes de protection