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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8a99ba5988459c4e5f8

Cassation

17 février 1970

17 février 1970

CHIROMANCIE, DE CARTOMANCIE ET D'ASTROLOGIE ET PAR LEURS ALLEGATIONS MENSONGERES CONCERTEES POUR DONNER FORCE ET CREDIT A LEURS DIRES RECIPROQUES, ILS ONT EMPLOYE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ec06

Cassation

20 juin 1974

20 juin 1974

POUR PERSUADER DE L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE, IL A TIRE SUR CE COMPTE DEUX CHEQUES QUI NE POUVAIENT ETRE HONORES CAR LE COMPTE AVAIT ETE CLOTURE LE 6 JUILLET 1971 ; " ALORS QUE, D'UNE PART,

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba0c

Cassation

30 octobre 1975

30 octobre 1975

COUPABLE D'ESCROQUERIE, AU MOTIF QUE LA PUBLICATION D'UNE ANNONCE ET LA PRESENTATION A LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PARTICIPATION A UNE SOCIETE FICTIVE CONSTITUENT LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES TENDANT A PERSUADER

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6363686237e31b7f74444a3a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR SAS ECOFIM [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Gladys LESALLES substituant Me Philippe PERICAUD de la SCP JEAN-FRANCOIS

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e85f

Cassation

11 juin 1974

11 juin 1974

DONC EFFECTIVEMENT SELECTIONNEES, ET QUE, D'AUTRE PART, LE PRETENDU TIERS INTERVENANT CONSTITUE PAR LE CORRESPONDANT QUI ENVOYAIT LES CIRCULAIRES A D'AUTRES PERSONNES N'AVAIT PAS POUR MISSION DE LES PERSUADER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304020_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

C A, représenté par Me Perinaud, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304021_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

C A, représenté par Me Perinaud, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304025_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme C A, représentée par Me Perinaud, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304026_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme E D C B, représentée par Me Perinaud, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509826_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à Me Périnaud, avocate de M.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500490_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025 et un mémoire enregistré le 14 février 2025, Mme A B représentée par Me Perinaud demande au tribunal : 1°) de lui accorder

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403882_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Perinaud, avocate de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110537

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

ont consisté dans le fait de se rendre indispensables à Georges Y... et de le persuader de ce qu'ils agissaient dans son intérêt, alors qu'ils ne poursuivaient que le leur ; que cette fausse démonstration

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653

Cassation

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Afin de persuader l'Iran de se conformer à cette décision contraignante, le Conseil de sécurité a décidé que l'ensemble des États membres des Nations Unies devrait appliquer un certain nombre de mesures

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513563_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503041_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Rollet-Perraud La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206200_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204161_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2407408_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

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TA

Présidente Rollet-Perraud

DTA_2601762_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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