AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3f09ba5988459c59ccb
5 novembre 2002
5 novembre 2002
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1376 et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'usage allégué qui permet de libeller un chèque au nom d'une personne qui n'en est
Source officiellePage 64 sur 16385
soc
61372242cd580146773fb823
12 juillet 1994
12 juillet 1994
vendredi 2O mars, sans avoir constaté chez les salariés la moindre manifestation de volonté susceptible d'établir de façon univoque l'intention et l'effectivité d'une déclaration de grève, ce qui ne permet
Source officielle