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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3f09ba5988459c59ccb

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1376 et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'usage allégué qui permet de libeller un chèque au nom d'une personne qui n'en est

Source officielle

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CC

soc

61372242cd580146773fb823

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

vendredi 2O mars, sans avoir constaté chez les salariés la moindre manifestation de volonté susceptible d'établir de façon univoque l'intention et l'effectivité d'une déclaration de grève, ce qui ne permet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01543

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

que lorsqu'ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres ; que le lien de connexité existant entre plusieurs infractions ne peut

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb61

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00742

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

par la nullité de la rupture et d'indemnité pour licenciement nul d'au moins douze mois de salaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 7 de la convention OIT n° 158, un licenciement ne peut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a0e99cfcdc6046d47658a3b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Si des dégâts matériels ont été constatés sur le véhicule PEUGEOT, en revanche, la case « dégâts apparents » n'a pas été remplie par le conducteur du car FLIXBUS.

Source officielle
CC

comm

613724a3cd58014677417249

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

protocole d'accord mettant fin à diverses procédures opposant les parties signataires qui, de par sa nature transactionnelle, n'est entaché d'aucune présomption d'irrégularité ; qu'aucun élément ne permet

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d56cc3cdc6046d47722000

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aucun des éléments communiqués par la débitrice ne permet de remettre en cause cette évaluation, qui est reconnue par elle.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01514

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Le 16 mars 2015, les services des douanes de [Localité 1] ont contrôlé à [Localité 2], un véhicule de marque Peugeot conduit par M. [U] [V] et une voiture de marque Renault conduite par M.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008062022

Admin. suprême

14 juin 2000

14 juin 2000

Considérant que, au cas où des circonstances imprévisibles ont eu pour effet de bouleverser le contrat et que les conditions économiques nouvelles ont en outre créé une situation définitive qui ne permet

Source officielle
CC

cr

érence, et au regard des charges existantc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00255

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... d'avoir à Toulouse le 11 avril 2010, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Mme B...       

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CC

cr

613726a6cd58014677427676

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

être homologuée ; comme il ne peut être retenu que le calcul vérifié par les gendarmes à hauteur de 416.391,62 euros ; qu'aucune disposition ne permet de réduire le montant de l'indemnisation en raison

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d88574cdc6046d47b9d171

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La caisse s'oppose à la réévaluation du taux professionnel indiquant qu'il ne peut être supérieur au taux médical accordé.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00740

Cassation

3 juin 2025

3 juin 2025

Mais comme l'avocat est malin, il demandera à chacun des inscrits sans les points nécessaires de signer une décharge qui lui permette de ne pas être responsable » ; « Personne ne peut tirer un intérêt

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CC

cr

61372563cd5801467741d4b5

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

. devant la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes du chef de viols sur mineure de quinze ans par une personne ayant autorité sur elle ; "aux motifs que, pour contester tout acte de pénétration

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00506

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

pas de se prévaloir d'un tel défaut, sa qualité de souscripteur en tant que gérant de la société ne lui permet pas plus, qu'en effet il détient les informations nécessaires à ce titre et a une parfaite

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02066

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

s'apprécier pendant la période transitoire entre le 1er janvier 2016 et la proclamation des résultats des prochaines élections, le périmètre de l'établissement ayant changé ; qu'il ne peut

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01932

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

au chapitre deux relatif à la négociation obligatoire en entreprise alors que les anciens textes (L. 320-2) se situaient au chapitre préliminaire à celui sur les licenciements pour motif économique, permet

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69fb3fc3cdc6046d47cb9bb6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Président : Juges : Florence DUPRAT Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 27/04/2026 La radiation n'est pas une mesure que l'une ou l'autre des parties peut

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CC

cr

613725f6cd58014677421e15

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

établir, comme il le prétend, que Sylvie Y... aurait perdu le contrôle de son véhicule avant le choc, et que les traces de freinages relevées comme commençant dans le couloir de circulation du véhicule Peugeot

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