l'entreprise ; que le dispositif mis en place consiste en une exonération de certaines cotisations sociales étalées sur trois ans, avec une dégressivité progressive de la réduction qui prend fin à partir

n'était pas satisfaite, sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu par les héritières, leur auteur, qui, jusqu'en 2010, avait loué les biens immobiliers meublés directement aux vacanciers, puis, à partir

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

ce qu'il rejette sa demande de dommages-intérêts, alors « que les dispositions de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats sont applicables à tous les contrats conclus à partir

La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit prendre en charge la maladie litigieuse sur le fondement du tableau n° 57 A des maladies professionnelles, alors « qu'à partir de la date à laquelle

pièces de la procédure, que Mme X... engagée en 1971 comme directrice adjointe par la fédération GDMA, devenue fédération départementale des groupements de défense sanitaire (FDGDS), a travaillé à partir

protection de la santé ; - ordonné à l'employeur la remise au salarié d'une attestation Pôle Emploi et d'un bulletin de salaire rectifiés et cela sous astreinte de 50 € par jour et par document à partir

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'avant la signature d'un contrat d'édition de cartes postales à réaliser à partir de ses

Y... de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que la lettre du 25 septembre 1994 de la société X... indique bien qu'en cas de refus de partir en déplacements, le contrat ne serait pas maintenu,

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o   39434/98) dirigée   contre la République de Turquie, dont un parti politique, le Emek   Partisi (Parti du Travail, ci-après

à pied ; / - en justifiant de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à une distance maximale de 300 mètres à parcourir à pied. () ".

nullité des actes de signification des deux décisions et des actes de dénonciation des saisies-attributions et, avant dire droit, invité les parties à justifier du montant des fonds saisis auprès du Parti

The application concerns the criminal proceedings brought against the applicant for disseminating propaganda in favour of Türkiye Komünist Emek Partisi/Leninist (TKEP/L) (Turkish Communist Labour Party

At the time of the events giving rise to the application, the applicant was a member of the Democratic Society Party ( Demokratik Toplum Partisi – DTP ).

Décision 30.5.2000 [Section III] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Elus déchus de leurs mandats parlementaires suite à la dissolution de leur parti par la Cour constitutionnelle: recevable

s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 14 septembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 47847/09 HALKIN KURTULUŞ PARTİSİ

others against Turkey lodged on 31 March 2010 SUBJECT MATTER OF THE CASE By a decision dated 31 December 2009, the Constitutional Court dissolved the Party for a Democratic Society ( Demokratik Toplum Partisi

CE DELAI PARTIRA SOIT DU JOUR DE LA LIBERATION DU CONDAMNE, S'IL EST DETENU, SOIT DU JOUR OU LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE DANS LE CAS CONTRAIRE " ; ATTENDU QU'EN EXECUTION DE CES DISPOSITIONS