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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202921_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203063_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
ne mentionne pas les éléments contradictoires relevés au cours des entretiens et sur lesquels il s'est fondé ; - le préfet n'apporte pas la preuve du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité
Source officielle11ème chambre
DTA_2201889_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
À cet égard, dès lors que la décision attaquée est principalement motivée sur le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité par un ressortissant français de l'enfant de Mme B, la requérante
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103347_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Le préfet du Finistère, après les avoir entendu séparément le 16 octobre 2020, a refusé, par un courrier en date du 29 avril 2021, la demande présentée par Mme G en raison d'un doute sur la paternité de
Source officielle8ème chambre
DTA_2102213_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
d'identité et du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, en l'absence d'éléments suffisants apportés par le préfet pour établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2425888_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Ces éléments, pris séparément ou dans leur ensemble, ne sont toutefois pas suffisants pour établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité effectuée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303713_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
du droit d'asile que le demandeur du titre de séjour " vie privée et familiale " se prévalant de la qualité de parent d'un enfant français est tenu, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04496_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En l'espèce, pour établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité, le 5 décembre 2016, par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401320_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
méconnus ; - l'atteinte portée est manifestement illégale dès lors que l'enfant D tente de faire reconnaître sa nationalité française et a saisi le juge judiciaire d'une action en recherche de paternité
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d6ee
1 mars 1965
1 mars 1965
REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN FAISANT ETAT DU VERSEMENT PAR LE PERE PRETENDU D'UNE SOMME D'ARGENT DESTINEE A PERMETTRE UN AVORTEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA " PATERNITE
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d8d1
18 janvier 1965
18 janvier 1965
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A..., A DESAVOUE, PAR ACTE DU 14 AVRIL 1960, LA PATERNITE
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f86
9 novembre 1983
9 novembre 1983
L'ETAT ET LA CAPACITE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE MAIS L'ETENDUE D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE, ALORS QUE LA DECISION RENDUE EN CETTE MATIERE EST, EN L'ESPECE, SOUS LA DEPENDANCE DE CELLE RECONNAISSANT LA PATERNITE
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fde9
22 février 1972
22 février 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE INTRODUITE CONTRE Y... PAR X...
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c414d2
12 décembre 1973
12 décembre 1973
HERITIERS ONT PUREMENT ET SIMPLEMENT RENONCE A CELLE-CI, L'HERITIER QUI RENONCE ETANT CENSE N'AVOIR JAMAIS ETE HERITIER" ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU "QUE, QUAND BIEN MEME LA DEMANDE EN RECHERCHE DE PATERNITE
Source officielleciv1
60794e389ba5988459c48ded
3 octobre 2006
3 octobre 2006
X..., né le 30 novembre 1977 a engagé le 25 juillet 1997 une action en recherche de paternité naturelle à l'encontre de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3b8
30 septembre 2008
30 septembre 2008
Vu les moyens présentés à l'appui du recours Le 19 août 2008, Monsieur Olivier X... a déposé une demande d'aide juridictionnelle aux fins d'intenter une action en contestation de reconnaissance de paternité
Source officielleciv1
61372093cd580146773ebd4e
22 février 1977
22 février 1977
EN SA PATERNITE, L'ARRET ATTAQUE S'ABSTENANT DE CONSIDERER QUE LE LIEN DE PARRAINAGE ETAIT EN LUI-MEME SUFFISANT ET NE SE PRONONCANT PAS SUR LA NATURE EXACTE DES RELATIONS QUI ONT EXISTE ENTRE X...
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Marie Francelyne V
613720aacd580146773ed2de
11 janvier 1989
11 janvier 1989
soutient que, par voie de conséquence, l'arrêt se trouve entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 340, 4°, du Code civil et doit dès lors, être annulé tant en ce qu'il a déclaré sa paternité
Source officielleciv1
6137229dcd580146773ff21b
21 novembre 1995
21 novembre 1995
. ; que, le 3 octobre 1988, elle a assigné en recherche de paternité M. B. en faisant valoir qu'elle avait eu avec celui-ci une liaison stable ayant duré de 1976 à 1982 et à l'issue de laquelle M.
Source officielleciv1
613722f0cd58014677403755
27 janvier 1998
27 janvier 1998
faisant appel aux dernières connaissances en la matière et fait interpréter chaque examen indépendamment par deux techniciens pour leur conférer une plus grande sécurité, a conclu que les chances de paternité
Source officiellePage 64 sur 492