des dispositions des statuts, le non-respect des dispositions du pacte.

relative à la prise de contrôle conjoint par NBIM Nerva et Prologis PELP Holding d'actifs détenus par Prologis European Logistics Partners

relative à la prise de contrôle exclusif d’Excellence Imagerie, Imagerie Duroc et Groupement Imagerie Médicale Angevine par Antin Infrastructures Partners

[P] et Mme [M] ont conclu un pacte civil de solidarité qui a été dissout le 9 août 2017. 2. Des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

[X] ont conclu un pacte civil de solidarité qui a été dissous le 13 avril 2016. 2. Des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

A a toutefois été évaluée à l'occasion d'un entretien individuel traduit en langue pachtou, le 22 décembre 2022, au cours duquel il est apparu que le requérant bénéficiait bien, comme indiqué lors de son

T..., épouse B..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juin 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Ycap Partners, exploitant

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation nouvelle Patoz

En 2006, Butler Capital Partners et le FCPR France Private Equity III sont entrés au capital de la société Sernam Express.

[F], administrateur de la société EDL Partners, a été désigné représentant permanent de la personne morale dirigeante.

et Partner, société de droit irakien, dont le siège est Credit Bank Street, Bagdad (Irak), prise en la personne de M.

demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, au profit de la société Mainguy Immobilier, dont le siège est ...Armée Patton

A... était victime d'un accident de la circulation ; qu'il expliquait alors que travaillant sur l'exploitation d'Arnaud X... de Y... à Durtal, il lui avait été demandé par ce dernier, sans que son patron

X... a admis en garde à vue lui avoir dit à plusieurs reprises, pendant toute la période au cours de laquelle il a exercé des fonctions de sous-préfet : « je vous le dis, sans passion et sans illusion,

délit ; " 1) alors que la corruption de mineur n'est pénalement punissable que si l'auteur des faits a eu en vue la perversion de la jeunesse et non pas seulement la satisfaction de ses propres passions

découverte de la fraude, d'accusations précises de Mme X..., sa préparatrice et collaboratrice principale, laquelle a d'ailleurs été condamnée à titre définitif pour avoir participé, sur instructions de son patron

M...", et selon lequel "derrière cette mesure se profile l'ombre forte du véritable patron de cet organisme, le syndicaliste FO, M.

l'excuse de provocation ne peut donc être retenue ; qu'en quatrième lieu, qu'il n'est pas établi que c'est par erreur que le prévenu a fait mention de l'association Institut pour la justice, au lieu du « Pacte