NICOLAS, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

(les consorts Y...), n'ayant pas reçu de M.C... le prix des actions d'une société Minoterie électrique de Gaillac (la société Meg) qu'ils lui avaient vendues, ont confié à M.D..., avocat, par l'intermédiaire

juin et 3 juillet 2024, Mme A B, de nationalité française, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 à elle notifié le 12 juin suivant, par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer

d'annuler l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur le recours du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NICE et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril et 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Emma X..., demeurant 2, place de la République à Villefranche sur Mer

construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ

Logak, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la COMMUNE DE BEUGNATRE et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme Y-YX et autres, - les conclusions de M.

Debat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de M. et Mme K, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune de Jouars-Pontchartrain et de Me Hemery, avocat M

Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

.., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de Monsieur le receveur principal des Impôts de Boulogne sud, domicilié à Boulogne-sur-Mer

Eugène X..., 2 / Mme Eugène X..., demeurant tous deux Château de la Barre à Ver-sur-Mer (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile

cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1993 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Socoran Carrefour, dont le siège social est route de Rochefort à Angoulins-sur-Mer

séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Prado, avocat de l'ASSOCIATION BRETAGNE LITTORAL ENVIRONNEMENT URBANISME BLEU et de la SCP Nicolaÿ

Nicole De nationalité française, mariée Sans profession Demeurant ...

Par décision du 15 juillet 2021, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, FranceAgriMer lui a notifié l'inéligibilité de son action.

A B, représenté par la SELARL Société d'avocats François et Nicolas Taquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna

Patrice P..., demeurant 14, place Sainte-Luce à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 10°/ M.