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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258acd5801467741e9c9

Cassation

9 novembre 1992

9 novembre 1992

Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9fa

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb41

Cassation

24 mai 1993

24 mai 1993

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741ebac

Cassation

11 avril 1994

11 avril 1994

Gondre, Hecquard, Schumacher conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed1e

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741eed0

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

Nivôse, Echappé, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741eee8

Cassation

29 mars 1993

29 mars 1993

Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404c7d

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Mouillard, Mlle Graff, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e1e

Cassation

6 septembre 1994

6 septembre 1994

Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137266fcd5801467742588a

Cassation

13 mars 1995

13 mars 1995

Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e409

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4af

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff8bb

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Source officielle
CC

comm

61372355cd58014677408727

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Huglo, Mmes Mouillard, Champalaune, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372357cd580146774088bf

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Huglo, Mmes Mouillard, Champalaune, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d945

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740dbe9

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740dbec

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

613723c5cd5801467740df59

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e138

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

Source officielle

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