Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00042 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SASU PARA MODA [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] non comparant

part, d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ain a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant

a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 16 décembre 2024 retirant l’attribution d’une subvention au titre de la prime de transition énergétique d’un montant

Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

période du 1er avril 2021 au 31 octobre 2022, d'autre part, d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle cette autorité ne lui a accordé qu'une remise gracieuse de sa dette, à hauteur d'un montant

laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire du 7 novembre 2023 à l’encontre de la décision du 19 octobre 2023 leur retirant une prime d’un montant

par son père et titulaire de l’autorité parentale Monsieur [I] [L] [Adresse 5] [Localité 7] représentés par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0151 et Me Mathieu

Elle considère que le montant de la liquidation tel que fixé par le premier juge fait perdre à l'astreinte son caractère de contrainte et qu'aucun élément objectif ne justifie ce montant alors qu'au surplus

Mme C a signé le 12 décembre 2021 un protocole transactionnel avec cette assurance pour un montant de 4 459,64 euros. 2.

MISE EN ETAT DU 12 JANVIER 2026 Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 24/12231 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KTR N° de Minute : 26/00035 Monsieur [W] [T] [Adresse 8] [Localité 21] représenté par Me Mathilde

En cas de minoration, la [10] notifie au laboratoire le montant perçu en trop et lui réclame le versement de l'indu.

Sur le montant de la créance Compte tenu de la prescription de l'action de paiement de trois mensualités d'un montant de 6 065,94 euros (2 021,98 euros x 3 mois) et au vu du décompte établi pour un

1965 à , demeurant [Adresse 13] représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, Me Gersende CENAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :, Me Arnaud METAYER-MATHIEU

N° RG 24/05041 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVDZ PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 24/05041 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVDZ Copie exec. aux Avocats : CE JOUR Me Mathieu WEYGAND

[B] [Z] épouse [V] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Gilles MATHIEU

au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler la contrainte émise le 23 juillet 2020 par Pôle emploi aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant

de la période de novembre 2016 à janvier 2017 et, enfin, la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aude a décidé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant

tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a mis à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant