En tout état de cause Déclarer l'incident sans objet compte tenu du désistement parfait en application de l'article 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En tout état de cause, la requête ne peut qu'être rejetée au fond sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les moyens invoqués étant tous inopérants, c'est-à-dire

de détention provisoire, le dossier doit être déposé au greffe de la chambre de l'instruction et mis à la disposition des parties dans un délai minimum de 48 heures ; que le dossier doit comporter tous

Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur Cyril Y... ...

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme

par Me Mathieu SPAETER, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : S.A.S.

à disposition au greffe le 16 avril 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire : DEFENDEUR Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les articles L.742-1 et suivants

LA COUR Faits, procédure Des relations d'Edouard Y... et de Marie-France X... sont nés deux enfants, Julie Y..., le 1er septembre 2006, et Mathieu Y..., le 28 mars 2008.

Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[Localité 8] NON COMPARANT : Assignation délivrée à personne le 12 juillet 2023 par [R] [W], huissier de justice ~~~~~~~ DÉBATS A l'audience en chambre du conseil du 20 juin 2024, Catherine MATHIEU

copie exécutoire à Me Sophie CHAS Me Mathieu D’ACQUI Me Magali MONTRICHARD Me Nicolas RUA copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Sophie CHAS Me Mathieu D’ACQUI Me Magali MONTRICHARD Me Nicolas

[X] [F] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE

contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 janvier 2024 à 10h43 par le conseil de l’intéressé, jointe au dossier, et évoquée en présence de toutes

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 INTIMÉ M.

G... confirme les déclarations de ses collègues tout en précisant que les chauffeurs avaient tous une formation de base- mais aucune formation spécifique à l'utilisation des chrono tachygraphe ; qu'il

A ; Considérant qu'à l'issue du second tour du scrutin qui s'est déroulé le 27 mars 2011 en vue de la désignation d'un conseiller général dans le canton de Munster (Haut-Rhin), M.