Il en irait ainsi pour la société Apax dont le dernier mandat signé remonte au 1er janvier 2008 et non au 19 février 2014, date d'un autre mandat non signé.

Mme Z..., légataire universelle de Mme A..., la somme de 866 803 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'en ce qui concernait le compte ouvert à la BNP la preuve de l'existence d'un mandat

Il ajoute qu'aucune rémunération ne lui était versée au titre du mandat social.

Emmanuel X... et les deux moyens du pourvoi incident de Mme Marielle X... : Vu les articles 827 et 1686 du code civil ; Attendu qu'au décès de Jean-Marie X..., ses deux enfants, Emmanuel et Marcel

unique du pourvoi n° E 98-21.855 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 septembre 1998), que, suivant un acte du 18 octobre 1991, Mme Y... a donné à l'agence immobilière les Arcades (agence) un mandat

Les trois salariés sont titulaires d'un mandat de délégué syndical et détachés de manière permanente par la CFDT depuis 2014. 4.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Enseignement primaire - Maîtres du travail manuel dans les écoles primaires - Traitements et accessoires.

A..., deux autres salariés, Manuel B... C..., le chef de chantier, et Jean-Baptiste D..., qui se trouvaient sur la dalle ont été blessés, subissant, comme Atanasio Z...

fret), le rapprochement documentaire, l'étiquetage (bagages, expéditions de fret), les visites de sûreté de la cabine et des soutes, la surveillance des périmètres avions, d'assurer la présentation manuelle

apparaît qu'elle a agi de son propre chef en vertu d'une procuration qu'elle disposait sur le compte de dépôts ; qu'en conséquence, Janine Y... ne saurait valablement prétendre avoir bénéficié d'un don manuel

sociaux ; que ce contrat stipule notamment que, bien que les mandats sociaux de M.

renouvellement des inscriptions hypothécaires ; que les 12 et 15 avril 2002, la société SA Etude de locaux industriels et commerciaux (ELIC), aux droits des prêteurs, considérant qu'elle avait donné mandat

l'objet alors, selon le moyen qu'en présence d'une disparité de traitement affectant un salarié, il appartient au juge de vérifier si l'employeur justifie d'élèments objectifs étrangers à l'exercice d'un mandat

relever que les intéressés avaient également la qualité de salariés et que l'article L. 3312-1 du code du travail n'opère aucune distinction, parmi les salariés, entre ceux qui détiennent ou non un mandat

N... en Roumanie, alors « que, lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu de manière illicite au sens de l'article 3 de la Convention de la Haye en date du 25 octobre 1980, et qu'une période de moins d'un

que l'arrêt attaqué a rejeté la mise en liberté du prévenu ; "au motif que l'ordonnance du 19 octobre 1994 quoique non datée et non signée par le magistrat instructeur, était accompagnée par un mandat

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 13 octobre 1994 qui, dans les poursuites exercées contre Marcel Y... pour coups ou violences volontaires, l'a débouté

dont se prévalait la société FA1, à l'exception du problème de l'opposabilité de ce mandat à elle; qu'en s'abstenant de répondre à la motivation des premiers juges, qui constituait un moyen intégré