Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune", en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Madame Martine

Jean-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section AO), au profit de M.

Louis, René, Roger X..., demeurant au Pont Orgo, 56360 Le Palais, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société civile immobilière

des articles 113-1 et 113-2 du Code pénal ; que l'inclusion dans le territoire de la République de la zone maritime des douze milles marins a pour résultat de faire relever de la loi française toute infraction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., Christophe de X..., demeurant Le Logis, Saint-Martin (Var

D..., de l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Mata Miti et de M. A..., les conclusions de M.

Jean Louis A..., M. Jean Michel B...

Ricaldo Martin L..., demeurant Marigot à Saint-Martin (97150) ; M. L... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de M.

SAÈNE Instruction clôturée le 12 Octobre 2004 Audience publique du 20 Janvier 2005 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame MARTIN

APPELANTE Madame Paule X... ... 97150 SAINT-MARTIN Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour représentant : M.

Compte tenu de la configuration des lieux et de la conception du projet de lotissement, la suppression de cet arbre ne méconnaît donc pas les dispositions précitées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule conduit par Martine X..., sortant de son couloir

:8.8pt; font-size:10pt } .s451A1BF5 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s145CCEB3 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .s377C1984 { margin-top:0pt; margin-bottom

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association syndicale libre du lotissement La Colline est rejetée.

Rue Edouard Branly 31520 RAMONVILLE ST AGNE représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour assisté de la SCP JEAY-FAIVRE-MARTIN DE LA MOUTTE-JEAY, avocats au barreau de TOULOUSE

Alain Y..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Martine bois et dérivés, 2°/ M.

Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Louis Y... demeurant les Jardins de Bellevue à Saint-Martin (97150), par M. Alain Z... demeurant X...