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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:1127JUD003670109

Admin. suprême

27 novembre 2014

27 novembre 2014

    The Labour Act 1.     Relevant provisions 32.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1cb

Appel

11 août 2011

11 août 2011

RG 181/OR/11 Copies authentiques délivrées à : - Me OPUTU - Me MALGRAS, REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 11 août 2011 Madame Roselyne LASSUS-IGNACIO

Source officielle
CA

3ème chambre

6440d85de704a005d1ed722c

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[B] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Jean LASSUS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205473_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Laso, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208608_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Laso, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205741_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Laso, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307861_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Laso, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Hubert C

61372541cd5801467741c3eb

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

groupe Azur ont établi que le docteur Y... avait deux sources de revenus : les recettes directes de son activité de médecin gynécologue et la participation aux bénéfices de la clinique de l'Espérance à Laxou

Source officielle
CC

civ3

61372457cd58014677414b50

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

Z..., A..., B..., les sociétés Edsi, Lalouer Boucher et Mme Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 juin 2003 a été rétracté par un arrêt

Source officielle
CA

Chambre sociale

6309b416a521cdc5630b7aca

Appel

23 août 2022

23 août 2022

Clôture : 17.05.2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-111610

Admin. suprême

23 mai 2012

23 mai 2012

On 20 June 2008 the Centru District Court found in favour of the applicant on the ground that contrary to the labour law, he had been dismissed while being on sick leave.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC002718124

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

width:149.77pt; display:inline-block } .sF4B1D9D5 { width:24.87pt; display:inline-block } .s7DABF6D6 { width:152.09pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 27181/24 Karine LASSEUR

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-233148

Admin. suprême

18 mars 2024

18 mars 2024

On 24   April 2019 the Deputy Director of Chirurgical Services of Oviedo requested the duty judge ( juzgado de guardia ) to order the applicant’s admission to hospital for immediate labour induction

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-231173

Admin. suprême

26 janvier 2024

26 janvier 2024

He also relied on the relevant provision of the Croatian Labour Act providing that all fixed-term employment contracts automatically became employment contracts of indefinite duration after three years

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b744

Cassation

23 janvier 1979

23 janvier 1979

CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES VISES AU MOYEN, QU'IL CONVIENT DES LORS D'ACCUEILLIR ; SUR LE POURVOI DU PREVENU ET DE LA SOCIETE LE JEAN LAMOUR

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6866cb45d33109fd079acb3a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nina LATOUR Monsieur [Y] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N°

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

686d62c0a2273490db108185

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Paris, #A0062 DÉFENDEUR Monsieur [R] [J] [Adresse 4] [Localité 10] Ayant pour conseil Me Aurélie LEVREL, Avocat au barreau de Paris, #E1771 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique TOULIER-LALOUX

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94c1e9a46d1f5a766f74

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[X] [G], né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9] (MOSELLE), domicilié au [Adresse 6] ; Représenté par Me Dominique LASSON, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE ; Mme [N] [W], née le [Date naissance

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65a58b28919da7c4f179a119

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Sophie VERNERET-LAMOUR Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 10 janvier 2024, tenue en audience publique. *** Vu le commandement délivré le 24 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507051_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

exécution des décisions du 4 septembre 2025 qui y sont jointes, par lesquelles la commune de Guéméné-sur-Scorff a résilié les contrats la liant aux sociétés Colas Centre-Ouest, Maho, Le Trudet, Lorans-Lamour

Source officielle

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