Philippe C..., demeurant à Paris (16e), ..., 2 / de Mme Isabelle Y..., demeurant à Paris (2e), ..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Duphot Concorde, société à responsabilité

VERDEAUX, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

Le bail conclu entre les parties le 23 juin 2022 stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura la faculté de résilier de plein droit le bail un mois après

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle ORSINI, Conseiller

[B] demande à voir considérer comme un supplément de loyer, a été versée par le preneur à la signature du bail ; qu'elle est expressément qualifiée par les parties, dans le contrat de bail, "d'indemnité

Localité 10] prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 3] représentée et assistée de Me Frédérique ETEVENARD (avocat au barreau de PARIS, toque : K0065) et de Me Isabelle

MAAF ASSURANCES [Adresse 1] Représentée par Me Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [V] [J] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] COMPOSITION

Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en

JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 64B Minute n° 24/845 N° RG 24/00689 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4II 4 copies GROSSE délivrée le 14/10/2024 à Me Isabelle

- signé par Madame Isabelle REGHI , conseillère en remplacement de Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président empêché et par Monsieur Alexis ORVAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise

décès a eu pour conséquence d'interrompre l'instance en application de l'article 369 du NCPC ; que suite à ce décès, Me Nathalie CINTRAT et en cas d'empêchement de cette dernière, Mme Le Bâtonnier Isabelle

[D] a octroyé à Mme [I] un bail dit bail meublé sur les locaux précités, le 1er janvier 2012, ce pour une durée d'une année modifié selon avenant du 24 décembre 2012, en bail de droit commun précisant

Sur la demande de résiliation du bail : Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

2025, par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Madame [J] [E] a fait assigner en référé Monsieur [O] [B] afin d’obtenir : ‒ la constatation de la résiliation du bail

représenté par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me CORNUT, avocat Madame Isabelle Y... ...

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 février 2026 **** Par acte sous seing privé du 26 avril 2019, 1'établissement public Pas-de-[Localité 3] Habitat a donné à bail à M.