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17 juillet 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’obligation faite par l’administration au requérant de démolir sa maison au motif qu’elle était illégale car construite sur un domaine public forestier

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Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Poulou pour le Groupement forestier du Briou Landré et la SCI du Briou Landré. Considérant ce qui suit : 1.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1973) D'AVOIR REJETE L'ADMISSION DE LA CREANCE PRODUITE PAR FORESTIER AU PASSIF DE LA FAILLITE COMMUNE

ISSU DE LA LOI DU 8 MAI 1951 ; VU LE CODE FORESTIER ANNEXE AU DECRET DU 25 JANVIER 1979 ; VU LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

La requête a été communiquée au le syndicat intercommunal de gestion forestière de la Vôge qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

par jour de retard ; 3°) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier