Il soutient, d’autre part, que les requérantes ont omis de soulever dans le cadre de la procédure nationale, fût-ce en substance, leurs griefs autres que ceux fondés sur l’article   9 de la Convention

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé

Elle a examiné au fond le recours engagé contre la mesure de refus d’entrée sur le territoire et l’a rejeté pour défaut manifeste de fondement. 29 .

Sur les griefs fondés sur les articles 5 et 6 de la Convention 48.

Il explique que ce délai n’a pas recommencé à courir à compter de la date du changement de fondement pour l’extradition de la requérante. 46.

Conclusion   : article   8 applicable. 2) Fond – a) Sur l’existence d’une ingérence – La collecte et l’utilisation de l’adresse IP du requérant par la Caf constitue une ingérence dans le droit

    Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société TELHD par le fonds d’investissement Ergon Capital Partners IV

Ils l’informèrent que cette interdiction était fondée sur l’absence des documents requis par la loi n o 248/2005. 10.

Conclusion   : irrecevable (défaut manifeste de fondement).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce et de son immobilier à Dole (39) par la société Soledo

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (victime);Violation de l'art. 8;Préjudice moral - réparation

relative à la prise de contrôle conjoint de fonds de commerce de type hypermarché par les sociétés Pafico et Intermarché entreprises

relative à la cession du fonds de commerce de la SED de Saint-François aux sociétés Carcom et Etablissements Jacques Nouy

    Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. B.

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés du groupe Allez par la société Fonds de Consolidation et de Développement des Entreprises

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé

Le 13 août 2003, la cour d'appel administrative refusa d'autoriser l'appel du requérant au motif qu'il n'existait pas de doutes sérieux quant au bien-fondé du jugement du 21 août 2002.

Cela parce que cette clause (...) figure parmi les clauses déclaratoires du contrat, comme la défenderesse le prétend de manière fondée, vu qu’il réitère la disposition de l’article 291 du code civil,