Mme [F] a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Grenoble. 2.

chargés de deux enquêtes parallèles était illicite, pour avoir été opéré en violation de l'obligation au secret ; "aux motifs que l'un des services d'enquête agissait dans le cadre d'une enquête préliminaire

), ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il apparaît à l'examen de chacun des procès-verbaux d'audition établis à ces occasions que Patrick N... n'assistait pas techniquement les enquêteurs

servi à rechercher des éléments de preuve contre Abdelmoumen X..., le juge d'instruction ayant donné mission de vérifier les éléments patrimoniaux et son train de vie et l'enquêteur ayant expressément

. ; que la Ferrari a ensuite renversé une cycliste, qui arrivait face à elle, avant de terminer sa course contre un arbre planté sur le trottoir opposé à son sens de marche initial ; que la cycliste et

: que les sociétés appelantes soutiennent qu'aucun texte ne prévoit que le procureur de la République puisse ordonner aux enquêteurs de la DGCCRF de diligenter une enquête ; qu'il apparaît que les actes

d'un réquisitoire du procureur de la République ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction, initialement saisi, l'a été en vertu d'un réquisitoire introductif du 22 novembre 1996, qui s'appuie sur une enquête

[I] de sa demande visant à ce que soit ordonnée une mesure d'enquête sociale, Aux motifs propres que sur l'exercice de l'autorité parentale, il résulte de l'article 371-1 du code

[F] fait valoir, tout d'abord, qu'il est afghan de naissance et que les langues concernées sont ses « langues ou dialectes maternels », ensuite, qu'il bénéficie d'expériences et de compétences professionnelles

selon le moyen, qu'en constatant que l'altercation survenue entre l'employeur et le concubin de la salariée rendait difficile la poursuite de la relation de travail, ne peut sans se contredire énoncer ensuite

qui prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune d'Erchin, d'un immeuble lui appartenant, de ne pas se référer dans son ordonnance à l'existence et au contenu de l'enquête

Elle rappelle ses diplômes obtenus et expose qu'elle effectue de nombreuses missions d'interprétariat et de traduction, depuis l'année 2021, au service de divers organismes, dont des services d'enquête

dans un courrier du 23 avril 1996, sans tenir compte de la circonstance que l'employeur avait engagé le lendemain 24 avril 1996 une procédure de licenciement à l'encontre de la salariée et lui avait ensuite

: 1 / que le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PER) est d'abord soumis à l'avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, puis à l'enquête

que Philippe X... est prévenu d'avoir à Plassac le 8 avril 2003 commis l'infraction de menace réitérée de violences, contravention réprimée par l'article R. 623-1 du Code pénal ; qu'il résulte de l'enquête

relèvent lorsque celles-ci s'écartent des éléments du dossier; que les juges ne pouvaient donc se borner à affirmer que Bernadette Y... avait "coupé la route" à Jamell Benserhir quand le procès-verbal d'enquête

Y... invoquait, dans ses écritures prises en cause d'appel, les conclusions d'une enquête de police et de gendarmerie qui avait établi qu'il n'avait pas perçu les recettes du matériel de jeux de la société

. ; que les constatations et déclarations des enquêteurs sont suffisamment précises pour retenir Pinto dans les liens de la prévention ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué qui constate expressément