créance à ce titre à la somme de 375 000 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait de leurs conclusions non contestées et des contrats que l'indemnité de résiliation était pour l'une égale

l'attribution d'une rente annuelle alors, selon le moyen, que lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale est égale

l'exactitude du motif invoqué par l'employeur n'a pas été vérifiée conformément à l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que la cour d'appel a estimé à tort, dénaturant non seulement la procédure mais également

aucunement interdire le remboursement ultérieur des primes différentielles versées par l'employeur pour atteindre le minimum conventionnel, dès lors que chaque mois le salarié perçoit une rémunération égale

Etienne X..., fils de son frère André prédécédé, d'autre part, les quatre enfants de son autre frère Marcel, également prédécédé, Mmes Jacqueline et Elisabeth X..., et MM.

Daniel Y... et ancien salarié de la SARL EGV, était nommé président directeur général ; que la SA EGV a été déclarée en liquidation judiciaire le 12 juin 1996 ; que M.

de la société des Etablissements Cardella, ainsi que la prise en compte dans le calcul de sa rente d'indemnités allouées par un arrêt de la cour d'appel prononcé dans le litige prud'homal l'ayant également

sollicite que la cour ordonne qu'il ne devra s'acquitter que du coût de ses propres publications et, à titre subsidiaire, du tiers de la somme mise en recouvrement au titre des frais de publications, et également

pas à procéder à une recherche que sa décision rendait inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Martin Z... fait également

X... relevait du régime général non seulement au titre des fonctions de président-directeur général, mais également à raison des rémunérations perçues pour ses prestations de services à titre de conseil

; qu'en lui allouant le montant total de la prime d'intéressement versée aux salariés de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a derechef violé l'article 1134 du Code civil ; qu'elle fait également

été aucunement informé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-32-1 du Code du travail ; alors, encore, que l'employeur faisait également

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

X... s'était engagé à faire réaliser non seulement l'agrandissement de l'hôtel, mais également l'aménagement du bâtiment existant; qu'ainsi, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le

l'exonération des cotisations patronales pour le premier salarié embauché est prévue par l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 qui n'exclut nullement du bénéfice de cette mesure le salarié ayant également

le grief de ces sociétés portant sur l'évaluation de ce préjudice, la Cour de cassation a retenu que la réparation de la perte de chance aurait dû être mesurée à la chance perdue et ne pouvait être égale

lui rembourser chacune des échéances du prêt, postérieures à décembre 2015, sur justification de leur paiement à l'organisme prêteur, alors : « 3°/ que l'indemnité d'enrichissement sans cause est égale

, les dispositions de l'article 729-3 du code de procédure pénale, qui prévoient que la libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale

détention le 18 mai 2022, alors : « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité implique que le juge soit impartial mais également