la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de l'assemblée de Polynésie française ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat de M. et Mme [I] et de la société Aremiti Ferry, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de

Adresse 3] [Localité 2] représentée par ses dirigeants légaux Représentées par Maître Roger CONGOS membre de la SCP CONGOS VANDENDAELE, avocats au barreau de DOUAI Assistées de Maître Solange DOUMIC

Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'association Red Pill, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M.

[Y], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat des consorts [J], après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

In the present case, the Government contended that the two applicants had been afforded adequate personal space and had individual sleeping places in their dormitories.

Those properties were both used as dormitories by education companies that were shut down by the authorities during the state of emergency on the grounds that they were linked to or affiliated with the

These prisoners enjoyed considerable freedom of movement when they worked during the day outside their dormitories.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société S.

Boyer, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Banque CIC Ouest, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des consorts [E], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre

    Les deux jours suivants, le bébé ne dormit pas. 8.

Joly, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de l'association Centre d'études supérieures industrielles, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme A..., et après

chambre ; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société ANWR Garant International GmbH, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Allo Alma, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société d'exploitation de l'hedomadaire Le Point - Sebdo ; Considérant ce qui

[X], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société CIC Ouest, après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M.

[A] [D], ès qualités, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat du Groupement de coopération sanitaire des 3 frontières, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général référendaire, après