Y... constituaient des faux, sur la circonstance que le premier n'avait pas pu constater la présence, à partir de 22 heures seulement, de Denis C... qui avait été licencié avant qu'il ne devienne client

intentionnel du délit d'abus de confiance fait donc défaut ; qu'il importe également de rappeler que pour être juridiquement constitué, ce délit suppose que la chose remise soit restituée au remettant et ne devienne

Il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Déville-lès-Rouen devant le tribunal administratif était irrecevable. 10.

Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM.

X... à Deville-les-Rouen (Seine-maritime), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Rouen (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Novacel

SUR LA ROUTE NATIONALE N. 186, DANS LA TRAVERSEE DE FRESNES VAL-DE-MARNE , AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER, LA CHAUSSEE COMPORTAIT, PARALLELEMENT AU TROTTOIR ET A 43 CENTIMETRES DE CELUI-CI, UNE DENIVELLATION

le mur litigieux le 22 mai 2006 et d'enlever le remblaiement derrière le delta MS le 7 juin 2006, quelques jours avant la fin de la mission.

particulier qui aurait pu expliquer cette attitude nouvelle et en apparence incompréhensible ; qu'elles sont également corroborées par le fait que l'enfant a évoqué l'existence d'une pièce se trouvant derrière

entreprise et de la dangerosité présentée par celui-ci ; qu'il n'a, de façon délibérée, pris une mesure pour pallier les risques ainsi mis en évidence par l'AIF et ne peut, par suite, se retrancher ni derrière

Location, implantée à la même adresse et dont le prévenu était également le dirigeant ; que le prévenu ne saurait se retrancher derrière les agissements qu'il impute à son employé, qu'il lui appartenait

d'Achenheim lorsqu'il entendait des éclats de voix provenant d'une rue perpendiculaire à celle qu'il empruntait ; qu'en s'approchant, il voyait, à une dizaine de mètres devant lui, un taxi stationné derrière

. ; l'inculpé ne saurait se retrancher derrière une prétendue responsabilité de la commune qui ne concernait d'ailleurs que le juge administratif pour échapper à toute action pénale fondée sur des actes

de base légale au regard des textes susvisés ; "et alors, que deuxièmement si, aux termes d'une jurisprudence constante, le simple mensonge n'est pas constitutif de manoeuvres frauduleuses, il le devient

ainsi que d'un fossé de 1,60 mètre; la conductrice était légèrement blessée et était sortie de son véhicule; que celle-ci, entendue par les gendarmes le 23 octobre 1993, déclarait qu'elle circulait derrière

chef de pratiques anticoncurrentielles et complicité de ce délit; "aux motifs que s'il est acquis aux débats que les entreprises regroupées au sein du GIE BGP et s'étant dissimulées successivement derrière

de Gérardmer et, dans une courbe à gauche, ils ont été surpris dans leur sens de marche par une file de voitures ralenties par une course cycliste ; que John X... qui circulait à quelques mètres derrière

aux ordinateurs au premier étage, j'ai voulu appeler Mélissa qui était montée avec moi ; nous n'étions que tous les deux ; il n'y avait personne aux ordinateurs ; j'ai joué en laissant Mélissa derrière

Cotraud, rapporteur public, - les observations de Me Verilhac, pour la commune de Déville-lès-Rouen. Considérant ce qui suit : 1.