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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00138

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[S] a travaillé à compter du 1er août 1979 en qualité d'ouvrier pour le compte de plusieurs employeurs, en dernier lieu la société ISS Logistique et production depuis le 1er mai 2003, dans le cadre d'un

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00136

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[R] a travaillé à compter du 25 mai 1975 en qualité d'ouvrier pour le compte de plusieurs employeurs, en dernier lieu la société ISS Logistique et production depuis le 1er mai 2003, dans le cadre d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00141

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[M] a travaillé à compter du 20 octobre 1970 en qualité d'ouvrier pour le compte de plusieurs employeurs, en dernier lieu, la société ISS Logistique et production depuis le 1er mai 2003, dans le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00140

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[T] a travaillé à compter du 3 juillet 1995 en qualité d'ouvrier pour le compte de plusieurs employeurs, en dernier lieu, la société ISS Logistique et production depuis le 1er mai 2003, dans le cadre d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00137

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[K] a travaillé à compter du 24 novembre 1974 en qualité d'ouvrier pour le compte de plusieurs employeurs, en dernier lieu la société ISS Logistique et production depuis le 1er mai 2003, dans le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00135

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[P] a travaillé à compter du 27 mars 1978 en qualité de manutentionnaire pour le compte de plusieurs employeurs, en dernier lieu la société ISS Logistique et production depuis le 1er mai 2003, dans le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0830DEC001730990

Admin. suprême

30 août 1994

30 août 1994

Il considéra que trois ans et demi s'étaient écoulés entre la date du prétendu départ des époux Galip et de la décision de les déchoir de leur nationalité et que, dans cet intervalle, ils étaient revenus

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MARSEILLE DEFENDERESSE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTES D’AZUR ET DES BOUCHES DU RHONE, dont les bureaux sont situés [Adresse 1] représentée par Maître Pascal DELCROIX

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00795

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

agent à une collectivité territoriale ne puisse avoir lieu que sur proposition du responsable d'un service d'une association à la disposition de laquelle cet agent est placé ne fait de ce dernier

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00636_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100387

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article 1162 du code civil, le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. 18.

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd580146774065b6

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

du 28 février 1852, intitulé "des droits et moyens d'exécution de la société contre les emprunteurs", que la procédure simplifiée de réalisation prévue par les articles 32 et suivants dudit décret n'est

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423270

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

correctionnel pour avoir exploité, en juillet 2001, une installation classée pour la protection de l'environnement, en violation des articles L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement et 24 du décret

Source officielle
CC

soc

613721facd580146773f9330

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

ainsi que l'article 1er du décret du 21 octobre 1971 ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 3 mai 1974 relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à temps

Source officielle
CC

soc

613721fbcd580146773f93dc

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

, ainsi que l'article 1er du décret du 21 octobre 1971 ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 3 mai 1974 relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à temps

Source officielle
CC

soc

613721fbcd580146773f93dd

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

ainsi que l'article 1er du décret du 21 octobre 1971 ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 3 mai 1974 relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à temps

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03135

Cassation

15 janvier 2019

15 janvier 2019

, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu les mémoires produits ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 56 du décret

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f43

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

audit siège, SELARL BAULAND GLADEL & MARTINEZ intervenant par la SELARL GLADEL es qualité d'administrateur de la SCEA DE TEULET GS-iB paiement de sommes Grosse délivrée à la SCP DEBLOIS-DANCIE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02134

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

I... et a précédé les derniers coups portés sur Yoann D... et M.

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742433a

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 35-2 et 37 du décret

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