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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01086
19 mars 2013
19 mars 2013
1948, 7, 9, 10, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 2 et 4 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02261_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A ne justifie pas d'éléments de nature à faire craindre le risque personnel de traitements cruels, inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine alors d'ailleurs, comme il a été dit
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2124277_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La consultation de ses supports numérique a également révélé qu'il possédait un anashid intitulé " ma vengeance " qui est un chant cruel faisant l'apologie de la terreur, entonné par l'un des terroristes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207026_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielle3ème chambre
DTA_2100648_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, dans le ressort territorial de laquelle la requérante était soumise à déclaration à raison de son activité exercée sous l'enseigne La Créole
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104040_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
s'est cruellement fait sentir " ou encore en ajoutant, dans le corps de son courriel, " à l'attention de Mme B " les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, plus particulièrement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400982_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501264_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300425_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est contraire à l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503033.20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00676_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12051
20 mars 2018
20 mars 2018
cinq techniques pouvaient avoir de graves effets psychiatriques à long terme, cet élément seul aurait conduit la Cour à conclure que la pratique en cause avait provoqué de « fort graves et cruelles
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4913
24 avril 2003
24 avril 2003
poitrine pour l’empêcher de respirer, la crucifixion ou la pendaison palestinienne, la Cour n’a aucun mal à en inférer que les souffrances infligées à la victime ont été particulièrement graves et cruelles
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224854_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
B, interprète en langue créole haïtienne, - et les observations orales de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00067
30 janvier 2024
30 janvier 2024
internationaux de protection des droits fondamentaux, dont le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielleService des Référés
628732aec1d4e9057d612b60
18 mai 2022
18 mai 2022
bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) ET : DEFENDERESSE Madame [Z] [K] née le 16 janvier 1940 à PARIS (75000) de nationalité française 36 Avenue de la Résistance Cidex 239 38920 CROLLES
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1118DEC003870306
18 novembre 2008
18 novembre 2008
is a party to the Geneva Conventions of 1949, and notes that Common Article 3 of those Conventions specifically prohibits ‘violence to life and person, in particular murder of all kinds, mutilation, cruel
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0311JUD004065398
11 mars 2004
11 mars 2004
of further compelling circumstances” prolonged detention on death row per se does not constitute a violation of Article 7 of the International Covenant on Civil and Political Rights (prohibition of cruel
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD000064908
25 septembre 2012
25 septembre 2012
, inhuman or degrading treatment (§ 6.e); that all allegations of torture or cruel, inhuman or degrading treatment be immediately investigated impartially and thoroughly, especially allegations relating
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0711JUD005481000
11 juillet 2006
11 juillet 2006
Le droit international public, et le droit et la pratique comparés a) La Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
Source officiellePage 64 sur 144