Some of them also lodged identical complaints with the respective Constituency Electoral Commissions (“the ConECs”).

constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile précitées, quand elles ne sont que la reprise des arguments et moyens développés par les parties, qu'elles ne valent consécration

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, après consécration de sa responsabilité sur le fondement du trouble excessif de voisinage du fait des dommages provoqué par

Si le GFA requérant soutient qu'il s'agit d'apports de terres ponctuels sur les berges du " correc " pour en renforcer les francs bords afin, d'une part, de réparer les brèches dues à l'érosion et, d'autre

Si le GFA requérant soutient qu'il s'agit d'apports de terres ponctuels sur les berges du " correc " pour en renforcer les francs bords afin, d'une part, de réparer les brèches dues à l'érosion et, d'autre

Si le GFA requérant soutient qu'il s'agit d'apports de terres ponctuels sur les berges du " correc " pour en renforcer les francs bords afin, d'une part, de réparer les brèches dues à l'érosion et, d'autre

    Elle observe que, alors que l’instruction s’était terminée en 2013, près de deux ans après la consécration législative du droit à une assistance effective par un avocat en garde à vue, le

[X] d'obtenir dès maintenant, soit avant la survenance d'une telle rechute, la consécration de son droit au réexamen de l'indemnisation des préjudices extra patrimoniaux selon l'aggravation des séquelles

de question préjudicielle de la commune de [Localité 2] est irrecevable comme n'ayant pas été présentée avant toute défense au fond et s'agissant d'une demande nouvelle ; - en l'absence de toute consécration

», figurant au dispositif des dernières conclusions du demandeur, qui ne constituent pas, en l’espèce, des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, puisqu’elles ne valent consécration

récapitulatif des demandes. 195/24 - 5ème page Subsidiairement, elle soutient que l'ordonnance déférée est motivée et que la société Siemens n'a pas demandé l'application des dispositions du code de commece

En effet, le fait de retenir un point de départ de prescription de l'action en répétition antérieur à la consécration judiciaire du caractère abusif de la clause serait de nature à porter atteinte à l'effectivité

Enfin, s’il souffre d’un glaucome juvénile nécessitant un suivi ophtalmologique tous les 4 à 6 mois et un traitement collyres réguliers composé de Costec et de Monoprost, il n’établit pas qu’il ne pourrait

constater » et « dire » figurant au dispositif des dernières écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, puisqu’elles ne valent consécration

ne fait état d'aucun autre événement interruptif intervenu avant la signification de son assignation devant le tribunal de grande instance de Dunkerque dans le courant de l'année 2012 aux fins de consécration

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable comme nouvelle la demande pétitoire de consécration d'une servitude par père de famille sur la parcelle [...]

sorte qu'elles devaient être considérées dans leur ensemble, et la période les séparant étant de courte durée, la cour d'appel a pu estimer qu'un délai de quinze années écoulé entre l'accident et la consécration

audition par la police puis au début de chaque audition et interrogatoire ultérieurs, l’information expresse selon laquelle ses déclarations pouvaient être utilisées comme preuve en justice, soit une consécration