X..., avocat postulant des syndics devant le tribunal, a contesté le certificat de vérification des dépens qui écartait sa demande de droit proportionnel calculé sur un intérêt du litige d'un montant de

de constater que l'appel est devenu sans objet, alors que « les irrégularités de la procédure de soins psychiatriques affectant la décision du juge de la liberté et de la détention, peuvent être contestées

16 967,74 euros, et que le prix de la vente de l'immeuble de la société [O] était insuffisant pour apurer le passif ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à établir que le délai de contestation

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation

que l'existence d'une procédure amiable, en vue d'obtenir le remboursement des cotisations devait rester sans influence sur la décision du tribunal, dès lors que le droit à remboursement n'était pas contesté

La salariée fait grief à l'arrêt de prononcer l'irrecevabilité de sa contestation, alors « que l'absence de notification d'une décision ne fait pas courir le délai de recours ; que

de la part de la salariée, alors qu'elle s'était exprimée sur ce point en disant qu'elle ne pouvait contester des chiffres qui n'étaient que des surcharges manuscrites sur des pièces comptables nullement

de cotisation d'accidents du travail relatifs aux années 1992, 1993 et 1994 ; qu'ainsi, en écartant la fin de non-recevoir opposée par la Caisse, tirée de ce que la société ACDS était forclose pour contester

Abe Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le pourvoi, que l'article R. 412-4 du Code du travail dispose que le tribunal d'instance est saisi des contestations mentionnées au premier alinéa

la légitimité de la rupture de son contrat de travail et ne peut spécialement contester l'ordre des licenciements; qu'en décidant le contraire sur le fondement d'un motif central erroné en droit et de

à la société Sterne de la procédure de redressement judiciaire de la société Regard sur le fondement d'une confusion de patrimoines, le Tribunal a rejeté le plan de cession et arrêté le plan de continuation

des 15 jours suivant la proclamation des résultats de ce premier tour et que le second tour ne pouvait pas être contesté pour le même motif, le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-24 du code

de rejeter son recours, alors « que les réserves visées par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, s'entendant de la contestation

La société Larzul a contesté les créances aux motifs, d'une part, que l'une des sommes était remboursée et, d'autre part, qu'elle était créancière de dommages et intérêts à l'égard de la société FDG.

Le 1er août 2019, Mme [R] a fait assigner l'Etat français, représenté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier, en contestation de la paternité d'[H] [R] à son égard

de l'exposant aux motifs qu'elle ne relève « pas du régime des nullités mais de l'article 161-1 du code de procédure pénale et, en cela, elle n'expose pas les moyens tirés de la nullité de l'acte contesté

après cassation, pour exportation sans déclaration de marchandise ni prohibée ni taxée, a condamné le prévenu à 1 500 francs d'amende et au paiement d'une somme de 20 000 francs pour tenir lieu de confiscation

; qu'en l'espèce, la personne mise en examen a contesté à plusieurs reprises la recevabilité de constitution de partie civile de M.