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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372604cd5801467742252c

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

articles L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour débouter la partie civile de ses demandes, après relaxe du prévenu, les juges d'appel, après avoir analysé et comparé

Source officielle

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CC

civ2

61372179cd580146773f40b5

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

Y..., le groupe de sociétés qu'il animait disposait de près de dix millions de francs d'ouverture de crédit bancaire, il est toutefois impossible de comparer l'importance de ce crédit, dont le fondement

Source officielle
CC

soc

61372222cd580146773fa859

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

contredit à cette décision ; que l'arrêt a confirmé le jugement prud'homal qui avait retenu sa compétence et renvoyé l'affaire au fond ; Attendu que la cour d'appel, qui, conformément aux dispositions combinées

Source officielle
CC

soc

613722c5cd58014677401448

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

demeurant Cité Fourchevielles, rue Ronsard C5, 84500 Orange, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Emballages du Comtat

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b2c

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

conduire du prévenu prononcée par le tribunal et a annulé ledit permis de conduire pour un délai d'un an ; "aux motifs que "cependant, au regard de l'importance de l'alcoolémie qui devrait conduire au coma

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00608

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

d'une manière générale aux fonctions essentielles des produits qu'ils servent à désigner" et qu'il ne serait pas "valablement soutenu, compte tenu des multiples différences établies, que ces termes combinés

Source officielle
CC

cr

61372627cd58014677423587

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

de son admission à l'hôpital, présentait des fractures fermées ; que l'expert automobile a conclu que la victime est le passager éjecté et que le conducteur est le prévenu et qu'enfin, l'analyse ADN comparé

Source officielle
CC

comm

6137232fcd58014677406883

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

du brevet un ensemble non examiné d'antériorités dont elle a seulement extrait la demande de brevet européen G.03 B. 42102 en citant uniquement son titre et le brevet américain 2.855.641 qu'il n'a comparé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300591

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

copropriétaires de cette résidence (le syndicat) pour rechercher les causes de fissures apparues en façade, a estimé que la déformation du mur était consécutive aux travaux d'aménagement des espaces en combles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300351

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

actions en justice aux fins de le voir condamner à procéder à ses frais à la dépose de l'ensemble des jardinières, bacs, terres et plantations qu'il a réalisées dans la cour commune de l'immeuble et à combler

Source officielle
CC

civ3

613723aacd5801467740cb15

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Y... et la compagnie Axa Assurance en réparation de son préjudice, reprochant à ce dernier d'avoir comblé le ravin qui séparait leurs fonds et servait à l'évacuation des eaux pluviales ; Attendu que

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100665

Admin. suprême

11 août 2009

11 août 2009

Article 2 : La SOCIETE MAISON COMBA versera la somme de 3 500 euros chacun à la ville d'Aix-en-Provence et à la société des crématoriums de France.

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CA

Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a3f8

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Il en résulte qu'elle est présumée appartenir aux époux X..., présomption qui peut être combattue par titres ou par prescription.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69fdcea2cdc6046d4709a66f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

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CC

civ2

61372157cd580146773f2f55

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Ravanel, avocat de la SCI Les Combes et de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02405

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Mme Y... compare sa situation à celle de 3 personnes en 2006, 2011 et 2012,5 en 2007 et en 2008,4 en 2009,2 en 2010.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00778

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

réalité et la pertinence des raisons objectives invoquées par l'employeur pour justifier une différence de rémunération ; qu'en affirmant de manière générale que les salariés avec lesquels elle se compare

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164479

Admin. suprême

11 juillet 2020

11 juillet 2020

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le maintien de l'interdiction litigieuse empêche la pratique normale des sports de combat et crée une situation d'inégalité entre les

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TA

6ème chambre

DTA_2106182_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

A l'issue de ce combat " hors compétition ", l'arbitre a désigné M. I vainqueur par deux juges contre un. Après que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505015_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, l'association " Ministère chrétien du combat spirituel Grenoble " demande au tribunal de condamner la société Actis à lui rembourser

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