AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372604cd5801467742252c
10 mai 2000
10 mai 2000
articles L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour débouter la partie civile de ses demandes, après relaxe du prévenu, les juges d'appel, après avoir analysé et comparé
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civ2
61372179cd580146773f40b5
10 mai 1991
10 mai 1991
Y..., le groupe de sociétés qu'il animait disposait de près de dix millions de francs d'ouverture de crédit bancaire, il est toutefois impossible de comparer l'importance de ce crédit, dont le fondement
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