La société Suez fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société AAB à la somme de 56 000 euros HT, alors « qu'en vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y

second temps, sa nécessaire remise en cause in globo ; que ce faisant, le premier président de la cour d'appel a statué en dehors du cadre fixé par les demandes des parties et a violé l'article 4 du code

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de blessures involontaires ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code

par la société France Télécom dans le cadre du développement de la technologie Asymetric Digital Subscriber Line (ADSL) pratiques qu'elle estime contraires aux dispositions des articles L. 420-2 du Code

des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Miriam Y... et Marco De X... coupables du délit de transfert de valeur sans déclaration, et en

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

et des produits grand public pour la santé de la peau, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ que le secteur d'activité

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

une contestation sérieuse de nature à tenir en échec la demande tendant à sa condamnation au paiement d'une provision ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code

pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que dans le cas du délit prévu à l'article 222-32 du code pénal, la culpabilité ne peut être retenue si le comportement du prévenu ou de la prévenue

l'acheminement de composants informatiques répartis en quatre colis depuis les locaux français jusqu'à Grassobio en Italie où ils devaient être remis à la société TNT pour être livrés à la société Comeco

de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile pour ces derniers.

demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Alain X..., pris de la violation de l'article 388 du Code