égal, salaire égal" ; 2°/ que l'accord d'entreprise du 12 juillet 2001, applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise, prévoit la mise en place d'une grille de salaire basée sur le principe à chaque

l'espèce ; en retenant que l'infraction de perception par un vendeur ou prestataire de service à crédit d'un paiement avant l'expiration du délai de rétractation était constituée, dès lors que des chèques

nombreuses visites effectuées par Karoyan et Pertinari sous leur responsabilité, qu'en tout cas les époux Y... disposaient de leur pleine capacité juridique pour contracter, qu'il n'y avait eu pour chaque

d'indemniser la partie civile ; qu'en effet, outre la somme de 4 000 francs versée par Simon Y... dans le cadre du contrôle judiciaire, celui-ci n'a remis à Kheira X... qu'une somme de 16 000 francs et un chèque

manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mickaël X... coupable d'escroquerie; "aux motifs que Mickaël X..., usant de manoeuvres frauduleuses, à savoir la remise successive de chèques

Michèle, épouse TRAVERE, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 2 mai 1996, qui, pour vols, escroqueries et tentatives d'escroquerie, contrefaçon de chèque et usage de

avoir constaté qu'il ressortait du constat du 31 décembre 1985 de maître X..., huissier, que l'affiche "Renault" portait des traces d'adhésion et de déchirement ; qu'il existait au pied du panneau, de chaque

colotis des droits et des obligations sur lesquels il n'est possible de revenir que dans le cadre d'une modification du cahier des charges ; que dans l'hypothèse où le cahier des charges confère à chaque

demande en paiement d'une certaine somme correspondant à un "abonnement à TV Câble", alors, selon le moyen, "que les décisions non contestées prises en assemblée générale des copropriétaires s'imposent à chaque

le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à ses conclusions qui, pour démontrer qu'il n'avait pas commis de faute, faisaient valoir que lors de la remise à la salariée du chèque

ses livres ; que la société Eurobio faisait valoir, sans être démentie, que le compte ouvert sous le nom d'Eurobio LB avait fonctionné comme un compte taxi, n'étant alimenté que par des remises de chèques

ne vaut pas en elle-même paiement ; qu'ainsi, en considérant qu'en acceptant de la société Delamare un chèque d'apurement des comptes, qui avait été en définitive annulé et rejeté, M.

immédiatement suivies de retraits en espèces ; qu'en écartant la responsabilité de la banque, faute pour la société Eurobio de pouvoir produire les originaux des chèques et les bordereaux de remise

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 avril 1999), la société Interep a organisé la tenue de réunions chaque

fiscale au prix de revient kilométrique des véhicules et en subordonnant l'exonération du montant dépassant ce barème à la preuve par l'employeur d'une utilisation dont il est justifié dans le détail de chaque

Y..., en émettant au nom de la société deux chèques d'un montant de soixante mille francs chacun, revenus impayés, à implicitement mais nécessairement reconnu, par un tel réglement effectué sans protestation

; et alors, enfin, que le marché au sein duquel doit être appréciée la position dominante occupée par la société PFG est le marché national concédé qui revêt une spécificité et non le marché de chaque

A... n'avait pas, dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, le pouvoir de faire opposition à des chèques émis par la société, ce dont il résultait que M.