Suite au contrôle de l'établissement privé hors contrat Maison d'éducation Pauline Marie Jaricot à Châtillon-sur-Chalaronne, réalisé en décembre 2024, la rectrice de l'académie de Lyon a envoyé une mise

Comparant, concluant et plaidant par la SCP GEORGES CHASSAGNON, avocats au barreau de TROYES, INTIMÉ : Monsieur Jean-Pierre A... ...

ayant son siège au 31 rue Saint Antoine-10400 TRAINEL Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée sur l'audience par Me François GEORGE de la SCP GEORGE-CHASSAGNON

Agnel, président, Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024. La rapporteure, Signé : C.

Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : M.A, président de chambre, Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, Mme Mosser, première conseillère.

Martinez, président, Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024.

Agnel, président, Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024. La rapporteure, Signé : H.

Agnel, président assesseur, Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. Le rapporteur, Signé : M.

Agnel, président assesseur, Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. Le rapporteur, Signé : M.

Martinez, président, Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023.

Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, - Mme Brodier, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Kohler, présidente, - Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller.

31 décembre 2018 à l’issue de laquelle l’administration a constaté que la plus-value immobilière d’un montant de 67 160 euros résultant de la cession d’un immeuble non bâti situé sur la commune de Chavaroux

l'AARPI L² AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON INTIMÉE : [N] [B] demeurant [Adresse 3] née le 27 Juillet 1956 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Mélanie CHABANOL

TRAN-MINH de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, INTIMÉ : [B] [E] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 5] (Algérie) [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Mélanie CHABANOL

CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 20 MARS 2014 APPELANTE : [M] [I] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] [Adresse 4] [Adresse 4] comparante en personne, assistée de Me Mélanie CHABANOL

barreau de LYON Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [U] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Me Mélanie CHABANOL

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon, - et les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.