NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par acte du 20 novembre 2003, la ville de Levallois a autorisé la cession

Il résulte de ces textes que si la cession de créances professionnelles faite à titre de garantie implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée, elle opère

C..., dirigeant de la société Zenagain, ainsi que cette dernière, en annulation de la convention du 27 mai 2009 et de conventions ultérieures portant cession d'actions et cessions de parts sociales du

Un acte de cession de parts « rectificative » du 24 mars 2005 stipule que cette cession portait sur six cents parts et non soixante. 2. Invoquant des violences commises par M.

W... avait la qualité de propriétaire du fonds de commerce et de locataire du local loué bien que l'acte de cession autorisé par ordonnance du juge commissaire n'ait pas été régularisé, la cour d'appel

Ces derniers ayant refusé de signer le projet d'acte de cession qui leur était soumis, au motif que la promesse était caduque, M.

Les cédants font grief à l'arrêt d'annuler les actes de cession et de les condamner à payer à M. T... I...

. ; que le prix de cession fixé provisoirement dans l'acte l'a été définitivement par un accord conclu le 3 janvier 1983 entre les consorts Z... et la société Sogecco (la Sogecco), venant aux droits de

, étant sortie du patrimoine du cédant, son paiement n'est pas affecté par l'ouverture de la procédure collective de celui-ci postérieurement à cette date ; Et attendu, en second lieu, que si la cession

Edouard de Y..., propriétaire des terres de Montculot, et qu'une telle cession avait effectivement eu lieu par acte du 24 octobre 1991, aux termes duquel les deux parts de M.

X... a passé avec Mme Y..., le 17 novembre 1992, des actes notariés comportant cession pour moitié du droit de présentation à sa clientèle de masseur-kinésithérapeute, convention d'exercice en commun de

le domaine des travaux publics et du négoce de matériaux, parmi lesquelles les sociétés Sablière de la Guadeloupe (la société SG) et de travaux et d'entreprises (la société STE) ; qu'une promesse de cession

de fonds de commerce dissimulait, en réalité, la cession du seul droit au bail, intervenue sans son accord ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

Philippe X... et Mme Y... de Z... et demandé l'annulation de la cession ; que les défendeurs se sont opposés à la demande en soutenant que les parties s'étaient accordées sur un prix supérieur au prix

Compagnie générale de casse automobile (société CGCA) après s'être fait autoriser par le juge-commissaire, mais sans avoir sollicité l'accord des bailleurs ; que ces derniers s'étant opposés à la cession

, les époux Y... se sont engagés à céder aux époux A... leurs parts de la société Calvet motoculture ; que les époux A... se sont engagés à acquérir lesdites parts avant le 31 janvier 1989 ; que la cession

... énonçant (article 6) que le cessionnaire ferait son "affaire de l'extinction du passif actuel" et qu'il était "évident" que "le passif arrêté au 7 novembre 1984" (soit la veille du jour de la cession

janvier 1993 et de les débouter de leur demande de résiliation, alors, selon le moyen, "1°/ que, dans leurs conclusions, la commune d'Ollioules et le centre hospitalier avaient fait valoir qu'aucune cession

caractérisé ces éléments essentiels, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que la cession