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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401203_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401376_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300554_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
DE SAINT - EXUPERY DE CASTILLON La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2102066_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202250_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
DE SAINT EXUPERY DE CASTILLON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202429_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202501_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202673_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2200999_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201048_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201178_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201623_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201719_20220803
3 août 2022
3 août 2022
B et a ordonné son assignation à résidence pour une durée de 28 jours au domicile d'une personne résidant à Castillon-la-Bataille (Gironde).
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500155_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:452498.20211116
16 novembre 2021
16 novembre 2021
laquelle le maire de Coti-Chiavari lui a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section H n°681, au lieu-dit Castagna
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509354_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B..., représenté par la SCP ABCG Artaud Belfiore Castillon Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00319_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
C, représenté par Me Catalan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à lui verser une indemnité de 240 000 euros ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400610_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B..., représentée par Me Catalan, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le recteur de l’académie de la Guadeloupe l’a affectée au collège Fontaines Bouillantes,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1992:0626JUD001274787
26 juin 1992
26 juin 1992
The Government added that in the present case all three members of the court had been of Catalan origin, spoke and understood Catalan perfectly, and had made oral interventions during the hearing.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4846
27 mai 2003
27 mai 2003
The court held that various matters, resulting in particular from the Catalan and Andorran legal tradition, made it possible to infer from the wording of the will that the testatrix had not wished to include
Source officiellePage 64 sur 181