TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, M. E A C et Mme B D, représentés par Me Tercero, demandent au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 13 831,70 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2022 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet du Gers a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A C, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination et l'a astreint à une obligation de présentation au commissariat de police d'Auch ;  
 2°) d'assortir cette condamnation d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; () ". 
 3. Par un jugement du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet du Gers a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A C, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination et l'a astreint à une obligation de présentation au commissariat de police d'Auch. M. A C et autre demandent la condamnation de l'État à leur réparer le préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'illégalité de cet arrêté. Dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulouse. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. A C et autre à ce tribunal.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C et autre est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A C et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse. 
 Fait à Pau, le 31 mai 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON