#Assitur Srl împotriva Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Milano.

Hotărârea Curții (Camera a șaptea) din 28 februarie 2018.#Collect Inkasso OÜ ș.a. împotriva lui Rain Aint ș.a.#Cerere de decizie preliminară formulată de Tartu Maakohus.

Hotărârea Curții (Camera a șasea) din 23 ianuarie 2025.

Associação - Princípio da não discriminação em matéria de condições de trabalho - Efeito directo - Alcance -Legislação de um Estado-Membro que exclui os trabalhadores turcos da elegibilidade para as câmaras

Hotărârea Tribunalului de Primă Instanță (camera a doua) din data de 16 ianuarie 2007.

Hotărârea Tribunalului (Camera întâi) din 3 februarie 2017.#Kessel medintim GmbH împotriva Oficiului Uniunii Europene pentru Proprietate Intelectuală.

Hotărârea Tribunalului (Camera a doua extinsă) din 23 aprilie 2018.#European Citizens' Initiative One of Us ș.a. împotriva Comisiei Europene.

Hotărârea Tribunalului (Camera a zecea) din 23 februarie 2022.#Ignacio Carrasco SL împotriva Oficiului Uniunii Europene pentru Proprietate Intelectuală.

, et non seulement de quatre tel que décidé par le tribunal ; Qu'il s' estime aujourd'hui fondé, quand bien même il avait reconnu que deux caméras avaient été implantées avec son accord dans le but

BANQUE POPULAIRE OCCITANE C/ Société A CAPELLA Confirmation Grosse délivrée le à Me Jérôme MARFAING-DIDIER Me Julien DEVIERS REPUBLIQUE FRANCAISE AU

Il résulte de l’instruction que l’infraction constatée le 4 juillet 2022 (1 point), constatée par radar automatique ou caméra automatique pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h, a donné lieu à l’émission

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté de la Moselle du 9 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

lesquels ils sont fondés ; - le préfet a, par deux arrêtés du 9 septembre 2025, autorisé la police nationale et la gendarmerie nationale, à capter, enregistrer et transmettre des images au moyen de caméras

informés de la mise en place de caméras, seule [S] [G] prétend ne pas en avoir été avisée ; la présence de caméras est signalée à l'entrée de l'établissement.

pour juger que la société Ozkar n'avait pas commis de faute lourde, sur les circonstances inopérantes que la cabine était fermée à clé et vitres fermées et que la station service était équipée d'une caméra

administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la captation, l'enregistrement, et la transmission d'images au moyen de caméras

Elle fixe le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements, au regard des autorisations déjà délivrées dans le même périmètre géographique () ".

prétentions originaires de la partie adverse au sens des articles 64 et 70 du code de procédure civile ; - ordonner à la SARL OBJECTIF COULEUR et à Madame [B] [I] la restitution immédiate : - des deux caméras