En premier lieu, par un arrêté du 1er juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados du même jour, le préfet du Calvados a donné délégation de signature

Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par courriers des 10 avril et 11 avril 2024, la caisse d'allocations familiales du Calvados a notifié le rejet du recours administratif dirigé contre les deux indus.

Par des mémoires, enregistrés les 13 et 23 août 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

NOYON DONT LE SIEGE SOCIAL EST 4 PLACE DE LA RESISTANCE A CAEN CALVADOS , REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 DECEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU CALVADOS ; le préfet demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Calvados de délivrer ce document. 4.

Par une décision implicite de rejet née le 13 novembre 2023, dont il est demandé l'annulation, le préfet du Calvados a rejeté cette demande.

; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2024 du préfet du Calvados ; 3°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de huit jours

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du 27 novembre 2021 du préfet du Calvados rejetant sa demande de titre de séjour et l'arrêté du 17 janvier 2022 de la même

justifié, dans sa requête, avoir saisi le président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Calvados d'une réclamation contre cette décision.

Par cette décision, le préfet du Calvados doit être regardé comme ayant procédé au retrait de la décision attaquée du 5 septembre 2022.

Par cette décision, le préfet du Calvados doit être regardé comme ayant procédé au retrait de la décision attaquée du 5 septembre 2022.

la procédure suivante : D une requête, enregistrée le 8 juin 2022, Mme C B épouse A, représentée D Me Blache, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite D laquelle le préfet du Calvados

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer, M.

Le préfet du Calvados n’était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : M. B...

B..., représenté par Me Levet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

A..., représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour mention

La requête a été communiquée au préfet du Calvados, qui n’a pas produit d’observations en défense. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, M.

A..., représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de renouvellement d’un certificat de résidence algérien