TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour mention « vie privée et familiale » et à la délivrance d’une carte de résident ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé l’autorisant à travailler ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête, une carte de résident ayant été remise au requérant le 6 octobre 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, et maintenir sa demande relative aux frais de l’instance.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
  
2. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, M. A... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A... concernant ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.  
 
Article 2 :  L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Calvados. 
 
Fait à Caen, le 15 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé 
 
 
F. CHEYLAN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
E. Legrand